Primes de gratification non versées

> Travail > Prud’hommes

Posté le Le 27/03/2024 à 16:05
Bonjour,

Après avoir quitté ma dernière entreprise, en relisant mon contrat de travail je m'aperçois d'un paragraphe mentionnant une prime de gratification de fin d'année ou il est mentionné que le personnel administratif aura le droit à au moins une somme équivalente d'au moins le 13 ème mois.

Chaque année je percevais le 13 ème mois ainsi qu'une prime de gratification avec un montant déterminé par mes responsables à la fin de l'année. Sur mon bulletin de paie de décembre j'ai bien chaque année un 13 ème mois, une prime de gratification hormis la dernière année suite à une rupture conventionnelle.

L'employeur dit que ce paragraphe correspond au 13ème mois, mais le libellé utilisé est gratification de fin d'année et non 13 ème mois, de même sur le bulletin de paie, le terme gratification est bien repris.

D'après cet article je dois toucher une prime de gratification équivalent au 13 ème mois, ce qui n'est pas le cas, parfois je touche 33% du 13ème mois, l'année suivante, 50 % et la dernière année j'ai touché aucune prime de gratification.

Suis-je en droit de réclamer les sommes manquantes par rapport à cet article ? L'employeur à un peu confondu, voir mal formuler cet article, je ne sais pas si c'est attaquable et si surtout les prud'hommes vont me donner gain de cause.

Merci de vos réponses
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Posté le Le 27/03/2024 à 16:21
Bonjour

Pour réclamer quelque chose, il faut déjà savoir le cadre d'octroi de cette ou ces primes .

Équivalente au 13 ème , cela veut pas dire que vous recevez deux primes mais une prime qui représente un 13 mois .
Si vous recevez ce 13ème mois, si le contrat de travail ne mentionne pas deux primes, il faut voir un autre cadre .

Un 13 ème mois peut s'appeler prime de vacances, gratification etc sans problème .

Et peut avoir des conditions de temps de travail effectif, de nombre d'absence, de présence dans l'entreprise etc .

Quelle est votre convention collective ?
Si vous pouviez recopier le passage du contrat de travail qui mentionne deux primes ou une...

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