Refus de ma demande de retraite anticipée pour carrière longue

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Posté le Le 14/09/2023 à 15:54
Bonjour,
Pendant le Covid, mon entreprise a lancé un plan social avec la possibilité de partir à 60 ans pour carrière longue. J’ai demandé une attestation de carrière longue. En 2020 j’ai reçu une attestation de carrière longue provisoire avec une date de départ 01 mai 2023 sous condition d’avoir 172 trimestres cotisés tous régimes confondus. Après étude de cette attestation mon employeur a confirmé que j’étais éligible et j’ai été en DCAA (dispositif de cessation d’activité anticipée) de juin 2021 jusqu’au 30/04/2023, date à laquelle j’ai définitivement quitté mon entreprise. Début février, j’ai demandé la retraite anticipée pour carrière longue avec un départ le 01 juillet 2023.
En avril, le site l’Assurance Retraite indiquait toujours le 01 mai 2023 comme date de départ et le RSI indiqué toujours les 172 trimestres cotisés (y compris les trimestres acquis en Allemagne). Début septembre, ma demande de retraite a été refuse alors que l’organisme de retraite complémentaire a déjà payé la part retraite complémentaire depuis juillet. Je trouve ce refus inadmissible car il me met dans une situation absurde, actuellement je ne suis ni à la retraite, ni en activité ou au chômage. Évidemment, je contesterai cette décision. Qui peut me dire si ma contestation a des chances de réussir et comment il faut procéder ? Merci beaucoup.

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Posté le Le 14/09/2023 à 16:54
Bonjour


Malheureuseusement la réforme des retraites est passé par là et au 1 er Septembre , vous ne rentrez peut être plus dans le nouveau cadre .
Quel age avez vous ?

Par de là vous pouvez commencer à faire une contestation en envoyant vos justificatifs datés, copie de votre demande de retraite au 1 er Juillet, accord agir arco , pour dire que si au 1er juillet vous n'étiez pas en retraite c'est de leur fait .

Mais ce n'est pas gagné car la loi est claire :
Conformément au B du XXX de l'article 10 et au B de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Pour contester : https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/ma-retraite-au-quotidien/mes-paiements-retraite-1/paiements-retraite/revision-et-recours.html

Posté le Le 14/09/2023 à 18:24
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai 60 ans (née 04/1963). Pour ma demande faite le 3 février, le site de la CARSAT donnait un délai de 4 mois. Mon dossier aurait donc dû être traité avant fin juin.
J'avais indiqué le 01/07/2023 comme date de départ et la retraite complémentaire m'a par ailleurs adressé un courrier "votre retraite complémentaire prend effet le 01/07/2023" et a procédé à un calcul provisoire et payé 3 fois en attendant la notification de la CARSAT. Dans l'immédiat, je contesterai ce refus auprès de la Commission de Recours Amiable, ensuite, en cas de refus, je passerai par un médiateur et ensuite par le Tribunal. Merci encore.

Posté le Le 14/09/2023 à 18:31
Attention ,comme il faut respecter les délais de contestation, il faut dans le même saisir le tribunal et le médiateur .

Votre refus de droit à pension de retraite vous permet de vous inscrire à Pole emploi et de beneficier des ARE .

ARE que vous auraient néanmoins à rembourser si votre contestation aboutit .

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