Clause Contrat de travail
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Posté le Le 15/11/2023 à 16:13
Bonjour,
Je vous explique ma situation, mon contrat de travail stipuler une clause de non concurrence ( clause mot pour mot ci-dessous):
"Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié s'interdit :
d'entrer au service d'une entreprise vendant des produits pouvant concurrencer ceux de la société de son employeur,
- de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, à une entreprise de cet ordre.
Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat, qu'elle qu'en soit la cause. Cette interdiction est limitée à une période de 1 an à compter du jour de la cessation effective du contrat.
En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, le salarié percevra, après cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 25 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours de ses trois derniers mois de présence dans la société.
L'employeur pourra cependant libérer le salarié de l'interdiction de concurrence, et par là-même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de réexécutions du contrat, soit a l'occasion de sa cessation, soit dans les six mois suivant la cessation.
Dans ce dernier cas, l'employeur s'engage à notifier sa décision par lettre recommandée avec AR au plus tard le jour de la cessation effective des fonctions."
Mes fonctions dans cette entreprise se sont arrêtées le 30/09/2023 suite à une démission. La clause de non-concurrence n'a jamais été évoquée pendant la durée de mon contrat. Cependant, au moment de signer les documents d'attestation de fin de travail et de solde tout compte, j'ai évoqué la clause afin qu'elle me soit appliquée. Mon employeur refuse et m'envoie une lettre recommandée stipulant qu'il renonce à la clause de non-concurrence, car il estime être dans son droit.
Mes questions sont les suivantes : suis-je dans mon droit ? Et quels sont mes recours possibles ?
Merci d'avance."
Je vous explique ma situation, mon contrat de travail stipuler une clause de non concurrence ( clause mot pour mot ci-dessous):
"Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié s'interdit :
d'entrer au service d'une entreprise vendant des produits pouvant concurrencer ceux de la société de son employeur,
- de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, à une entreprise de cet ordre.
Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat, qu'elle qu'en soit la cause. Cette interdiction est limitée à une période de 1 an à compter du jour de la cessation effective du contrat.
En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, le salarié percevra, après cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 25 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours de ses trois derniers mois de présence dans la société.
L'employeur pourra cependant libérer le salarié de l'interdiction de concurrence, et par là-même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de réexécutions du contrat, soit a l'occasion de sa cessation, soit dans les six mois suivant la cessation.
Dans ce dernier cas, l'employeur s'engage à notifier sa décision par lettre recommandée avec AR au plus tard le jour de la cessation effective des fonctions."
Mes fonctions dans cette entreprise se sont arrêtées le 30/09/2023 suite à une démission. La clause de non-concurrence n'a jamais été évoquée pendant la durée de mon contrat. Cependant, au moment de signer les documents d'attestation de fin de travail et de solde tout compte, j'ai évoqué la clause afin qu'elle me soit appliquée. Mon employeur refuse et m'envoie une lettre recommandée stipulant qu'il renonce à la clause de non-concurrence, car il estime être dans son droit.
Mes questions sont les suivantes : suis-je dans mon droit ? Et quels sont mes recours possibles ?
Merci d'avance."
Posté le Le 15/11/2023 à 16:34
Hello !
Vous demandez si vous être dans votre droit et quel peut être votre recours... Votre droit de quoi ? Votre recours contre quoi ?
Vous datez votre dernier jour de travail (le 30/09/2023) et vous nous interrogez aujourd'hui (le 15/11/2023). Mais vous ne datez pas le jour de votre solde de tout compte, ni celui de la présentation de la LRAR, quelles sont ces dates ?
A+
Vous demandez si vous être dans votre droit et quel peut être votre recours... Votre droit de quoi ? Votre recours contre quoi ?
Vous datez votre dernier jour de travail (le 30/09/2023) et vous nous interrogez aujourd'hui (le 15/11/2023). Mais vous ne datez pas le jour de votre solde de tout compte, ni celui de la présentation de la LRAR, quelles sont ces dates ?
A+
Posté le Le 15/11/2023 à 16:38
Suis-je dans mon droit de demander le paiement de la clause indiquer ci joint dans le précèdent message ?
J'ai reçu le courrier il y a 2 semaine donc début novembre
J'ai reçu le courrier il y a 2 semaine donc début novembre
Posté le Le 15/11/2023 à 16:45
(suite)
Quelle est la date de votre solde de tout compte ?
Quelle est la date de présentation de la LRAR ?
Vous n'êtes absolument pas obligé de me répondre.
Bonne continuation.
Quelle est la date de votre solde de tout compte ?
Quelle est la date de présentation de la LRAR ?
Vous n'êtes absolument pas obligé de me répondre.
Bonne continuation.
Posté le Le 15/11/2023 à 16:57
Citation :
L'employeur pourra cependant libérer le salarié de l'interdiction de concurrence, et par là-même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de réexécutions du contrat, soit a l'occasion de sa cessation, soit dans les six mois suivant la cessation.
Dans ce dernier cas, l'employeur s'engage à notifier sa décision par lettre recommandée avec AR au plus tard le jour de la cessation effective des fonctions."
L'employeur pourra cependant libérer le salarié de l'interdiction de concurrence, et par là-même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de réexécutions du contrat, soit a l'occasion de sa cessation, soit dans les six mois suivant la cessation.
Dans ce dernier cas, l'employeur s'engage à notifier sa décision par lettre recommandée avec AR au plus tard le jour de la cessation effective des fonctions."
Bonjour,
Etrange comme rédaction, l'employeur peut libérer le salarié de la clause de non concurrence dans les 6 mois suivant la fin du contrat, mais il doit envoyer une LRAR au plus tard le jour de la cessation des fonctions ???
__________________________
Superviseur
Posté le Le 15/11/2023 à 17:13
-Pour Henriri:
-Quelle est la date de votre solde de tout compte : 30/09/2023 sur le papier 24/10/2023 en réalités car les papiers n'était pas prêt
-Quelle est la date de présentation de la LRAR : éditer le 24/10/2023 reçu le 01/11/2023
-Pour Janus2 : Je suis tout à fait d'accord avec vous, je l'ai d'ailleurs relu à plusieurs reprises.
-Quelle est la date de votre solde de tout compte : 30/09/2023 sur le papier 24/10/2023 en réalités car les papiers n'était pas prêt
-Quelle est la date de présentation de la LRAR : éditer le 24/10/2023 reçu le 01/11/2023
-Pour Janus2 : Je suis tout à fait d'accord avec vous, je l'ai d'ailleurs relu à plusieurs reprises.
Posté le Le 16/11/2023 à 07:03
Hello !
Donc la LRAR est intervenue plus d'un mois après la cessation des fonctions de Genki. Cette date ne respecte pas la clause* d'abandon par l'employeur de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Genki vous êtes en droit de contester auprès de votre employeur ou plutôt devant les prud'hommes...
* c'est vrai qu'elle est tout de même curieusement formulée.
A+
Donc la LRAR est intervenue plus d'un mois après la cessation des fonctions de Genki. Cette date ne respecte pas la clause* d'abandon par l'employeur de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Genki vous êtes en droit de contester auprès de votre employeur ou plutôt devant les prud'hommes...
* c'est vrai qu'elle est tout de même curieusement formulée.
A+
Posté le Le 16/11/2023 à 07:37
Bonjour
Vous parlez de votre dernier jour travaillé mais vous ne parlez pas de préavis, ou de date de fin de contrat ( congés, arrêt maladie etc)
Si 6 mois parait abusif , la cour de cassation estime qu'un délai de 30 jours ne l'est pas ...
Cela dépend de la chronologie et des évenements aussi .
Vous parlez de votre dernier jour travaillé mais vous ne parlez pas de préavis, ou de date de fin de contrat ( congés, arrêt maladie etc)
Si 6 mois parait abusif , la cour de cassation estime qu'un délai de 30 jours ne l'est pas ...
Cela dépend de la chronologie et des évenements aussi .
Posté le Le 16/11/2023 à 08:07
(suite)
Genki a du mal à donner des dates (il n'a pas encore donné celle de présentation de la LRAR), mais Kang avez-vous des jurisprudences dans lesquelles un "retard" de signification par l'employeur selon une date butoir d'un tel abandon de clause de non-concurrence été acceptée par la justice dans un cas similaire à celui en cours de discussion ?
A+
Genki a du mal à donner des dates (il n'a pas encore donné celle de présentation de la LRAR), mais Kang avez-vous des jurisprudences dans lesquelles un "retard" de signification par l'employeur selon une date butoir d'un tel abandon de clause de non-concurrence été acceptée par la justice dans un cas similaire à celui en cours de discussion ?
A+
Posté le Le 16/11/2023 à 09:12
Bonjour a tous,
Mon Employeur a éditer le LRAR le 24/10/2023 la date de réception du LRAR 01/11/2023
Et pour répondre à Kang le 30/09/2023 correspond a l'arrêt de mes fonctions dans l'entreprise ( préavis respecter et mes congés ont été soldé)
Mon Employeur a éditer le LRAR le 24/10/2023 la date de réception du LRAR 01/11/2023
Et pour répondre à Kang le 30/09/2023 correspond a l'arrêt de mes fonctions dans l'entreprise ( préavis respecter et mes congés ont été soldé)
Posté le Le 16/11/2023 à 10:37
(suite)
Genki, le facteur a vraiment mis 8 jours pour vous présenter la LRAR (éventuellement une première fois en votre absence à une date antérieure au 01/11?2023) ? Ca me paraît un délai d'acheminement de courrier bien long.
A+
Genki, le facteur a vraiment mis 8 jours pour vous présenter la LRAR (éventuellement une première fois en votre absence à une date antérieure au 01/11?2023) ? Ca me paraît un délai d'acheminement de courrier bien long.
A+
Posté le Le 16/11/2023 à 10:52
Citation :
Ca me paraît un délai d'acheminement de courrier bien long.
Ca me paraît un délai d'acheminement de courrier bien long.
C'est malheureusement pas si rare que ça, il y a peu, une carte grise a mis plus d'une semaine à me parvenir en LRAR...
__________________________
Superviseur
Posté le Le 16/11/2023 à 11:08
Henriri oui dans le cas d'une clause de non concurrence qui pouvait être levée par contrat sous 30 jours après la cessation du contrat de travail .
( Je la cherche si vous voulez )
Et des accords de branche ou conventionnels peuvent donner un cadre différent pour pouvoir la lever .
D’où ma question sur la convention collective dont j'attends la réponse .
C'est la date d'envoi qui compte pas de reception .
[url]https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043106249?init=true&page=1&query=19-16695&searchField=ALL&tab_selection=all[/url]
( Je la cherche si vous voulez )
Et des accords de branche ou conventionnels peuvent donner un cadre différent pour pouvoir la lever .
D’où ma question sur la convention collective dont j'attends la réponse .
C'est la date d'envoi qui compte pas de reception .
[url]https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043106249?init=true&page=1&query=19-16695&searchField=ALL&tab_selection=all[/url]
Citation :
7. Pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que le 30 mars 2015, la société a adressé à la salariée un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant qu'elle se trouvait déliée de son obligation de non-concurrence, mais que les documents de La Poste versés au dossier de la société ne prouvent pas que ledit courrier a été présenté à la salariée ni qu'elle en a été avisée.
8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations d'une part que le contrat de travail prévoyait que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence à condition d'en informer la salariée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans le mois de la notification de la rupture, d'autre part que l'employeur avait adressé à la salariée une lettre recommandée le 30 mars 2015, soit dans le délai prévu, la rupture étant intervenue le 16 mars 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
7. Pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que le 30 mars 2015, la société a adressé à la salariée un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant qu'elle se trouvait déliée de son obligation de non-concurrence, mais que les documents de La Poste versés au dossier de la société ne prouvent pas que ledit courrier a été présenté à la salariée ni qu'elle en a été avisée.
8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations d'une part que le contrat de travail prévoyait que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence à condition d'en informer la salariée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans le mois de la notification de la rupture, d'autre part que l'employeur avait adressé à la salariée une lettre recommandée le 30 mars 2015, soit dans le délai prévu, la rupture étant intervenue le 16 mars 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Posté le Le 16/11/2023 à 11:09
"Tout fout l'camp, mon brave monsieur..." (délai de LRAR) 
Posté le Le 16/11/2023 à 11:27
Convention Collectives: Bureau et numérique (entreprises) : Commerces et services
Posté le Le 16/11/2023 à 11:28
(suite)
Non merci Kang pas besoin de chercher la jurisprudence d'une clause de non-concurrence pouvant être levée sous 30 jours après la cessation du contrat de travail puisque celle en cours de discussion ne pouvait être levée au plus tard qu'à la cessation du contrat (et la été trop tard d'un mois environ).
A+
Non merci Kang pas besoin de chercher la jurisprudence d'une clause de non-concurrence pouvant être levée sous 30 jours après la cessation du contrat de travail puisque celle en cours de discussion ne pouvait être levée au plus tard qu'à la cessation du contrat (et la été trop tard d'un mois environ).
A+
Posté le Le 16/11/2023 à 11:42
Ok donc il n'y a pas de dispositions conventionnelles qui effectivement accorderaient un autre délai que la cessation du contrat de travail définie par contrat ( même si peu claire avec ce délai de 6 mois,mais qui s'entendà mon avis comme la limitation de durée de la clause)
A confirmer néanmoins donc avec votre contrat de travail et un syndicat ( ou un avocat de la maison de la justice et du droit) avant d'envoyer une mise en demeure première étape de toute contestation .
A confirmer néanmoins donc avec votre contrat de travail et un syndicat ( ou un avocat de la maison de la justice et du droit) avant d'envoyer une mise en demeure première étape de toute contestation .
Posté le Le 16/11/2023 à 12:25
(suite)
Pour les "6 mois" je me demande si ce n'est pas la possibilité pour l'employeur d'annoncer qu'il réduit l'année de versement de la clause de non-concurrence de 1 an à 6 mois (mais en l'annonçant au plus tard le dernier jour du contrat comme il peut aussi à cette date annoncer qu'il l'abandonne purement et simplement).
A+
Pour les "6 mois" je me demande si ce n'est pas la possibilité pour l'employeur d'annoncer qu'il réduit l'année de versement de la clause de non-concurrence de 1 an à 6 mois (mais en l'annonçant au plus tard le dernier jour du contrat comme il peut aussi à cette date annoncer qu'il l'abandonne purement et simplement).
A+
Posté le Le 16/11/2023 à 12:32
Henriri, je la comprend comme tel, je la trouve même d'ailleurs assez avantageuse pour l'employeur car il peut la conserver max 6 mois et de plus ce dégager du paiement de cette dernière
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