PEE (épargne entreprise) dissimulé

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Posté le Le 27/03/2024 à 12:41
Bonjour,

Je viens d'apprendre au bout de 2,5 années dans la même entreprise qu'il existe une épargne salariale de type PEE avec abondement. Or je n'en avais jamais entendu parlé jusqu'ici et j'ai vérifié l'ensemble des documents et discussions à mon embauche : rien.

Est-ce légal ? En lisant sur le site du gouvernement la section sur le droit à l'information du salarié, j'ai l'impression que je pourrais demander compensation : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/les-plans-d-epargne-salariale

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Posté le Le 27/03/2024 à 12:58
Bonjour,
Pour demander une indemnisation, il sera requis de démontrer un préjudice. Quel est votre préjudice ?

Posté le Le 27/03/2024 à 13:09
Merci de votre réponse !

Ma question est de savoir si c'est légal, s'il y a des précédents sur ce genre de cas. Le préjudice est que mon droit à l'information à l'embauche n'a pas été satisfait, et en 2,5 années de temps j'aurais pu capitaliser une jolie somme. Personne ne refuse un PEE avec abondement ... n'est ce pas ?

Posté le Le 27/03/2024 à 13:11
Pour profiter de l'abondement, il faut y placer une certaine somme. Votre préjudice n'est pas chiffrable, c'est une simple "perte de chance".
Consultez un syndicat pour en savoir plus.

Posté le Le 27/03/2024 à 14:54
Merci beaucoup je ne connaissais pas du tout ce concept de perte de chance. J'ai pu trouver un précédent ici où l'employé a gagné dans un cas identique : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2015/R5A149CCC3F685E799AFD

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