Remboursement suite à un congé paternité

Bonjour,
j'ai eu une fille le 10/09/05. J'ai pris un congé paternité à cet époque. mon employeur m'a maintenu mon salaire durant cette période en attendant que j'obtienne un remboursement de la CPAM. Mon empoyeur vient de s'apercevoir en 2010 qu'ils n'ont pas eu ma feuille de remboursement.( chose que j'ai oublié à l'époque ).Ils me l'ont demandé, je leur ai donné et maintenant il me demande de rembourser le montant de la sécurité social perçu. Sur le fait, ils ont le droit.c'est normal ! Ma question est : ont il le droit de faire cela aprés presque 5 ans ? le montant de remboursement de la cpam etait de 675 € qui ont été déclaré aux impots
merci de votre reponse

Cher monsieur,


Malheureusement oui, ils ont le droit.

Le recouvrement des prestations de sécurité sociale versée à tords n'est pas soumis au délai de prescription abrégée de trois ans prévu par l'article L243-6 du Code de la sécurité sociale.

C'est l'ancien délai de droit commun prévu par l'article 2262 du Code civil qui s'applique et qui prévoit un délai de prescription. Ce délai a aujourd'hui été réformé et ramené à 5 ans par la loi du 17 juin 2008. La prescription sera donc acquise au 17 juin 2013.



Très cordialement.