Bonjour
Le "reçu pour solde de tout compte" est obligatoire et doit remplir certaines conditions de forme et doit avoir un contenu précis afin d'être juridiquement valable.
Il est établi en double exemplaire et doit comprendre la dernier salaire + les indemnités liées à la fin du contrat de travail.
Ce sont des mentions obligatoires sur le reçu pour solde de tout compte; donc le salaire brut, les heures supplémentaires, les primes éventuelles, l'indemnité compensatrice de congés payés, les indemnités de rupture. Toutes les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail et au titre de sa cessation doivent y figurer.
https://www.juritravail.com/Actualite/droit-travail-tpe-pme/Id/301804__________________________
Marck ESP, Administrateur
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