Saisie-arrêt sur salaire

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Posté le Le 05/08/2012 à 03:26
Bonjour
Je fais l'objet d'une saisie sur mon salaire depuis plus de 10 ans,car j'ai déposé mon bilan de transporteur routier.Cette saisie s'effectue en prenant mon salaire actuel pour référence. Or j'ai lu sur "Legifrance" que la référence devait être le salaire annuel précédant la mise en demeure!! Qu'en est-il exactement?
La notification a eu lieu en '93! Doit-on saisir sur la base du salaire de '92? Et si c'est le cas,puis-je demander réparation? En quels termes?
Cordialement

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Posté le Le 05/08/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Citation :

j'ai lu sur "Legifrance" que la référence devait être le salaire annuel précédant la mise en demeure!! Qu'en est-il exactement?


Oui, ce sont bien les 12 mois précédant la notification de la saisie qui doivent être pris en compte pour les saisies pratiquées la première année. Mais ensuite, les saisies sont réactualisées chaque année en fonction de l'évolution des salaires et de vos charges de famille.

Cela se déduit des articles R3252-1 et suivants du Code du travail.

Sinon quoi, il appartiendrait à l'huissier de vous re-facturer une nouvelle notification de saisie pour pouvoir prendre en compte votre augmentation de salaire, ce qui, vous le conviendrez serait aberrant.


Bien cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

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