Changement de rémunération dans une société
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Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Bonjour, Je travaille depuis 1994 dans 1 magasin d'ameublement. Rémunération : fixe + commissions sur les ventes avec différents paliers et temps de travail 39 h/semaine. 2001 passage aux 35 h avec heures complémentaires jusqu'à 39 et récupérations. Mon patron achète un 2ème magasin sur la même ville qui maintenant réalise 1 CA supérieur au 1er magasin. En juin 2008 je prends un congé parental 100% suite à la naissance de mon 2ème enfant. Je reprends mon travail fin août 2009 (toujours dans le cadre du congé parental), en accord avec mon employeur, à 24 h dans le 2ème magasin, étant donné que je ne m'entendais plus avec mon collègue avant mon départ. 1er problème : en toute confiance je signe un avenant à mon contrat stipulant que j'effectue 61.54% de l'horaire de base de mon contrat de 1994 (alors que nous sommes passés aux 35 h) donc je touche 61.54% de mes commissions, de mon ancienneté et des diverses primes. Il mentionne également que j'exercerais mes fonctions dans le 1er magasin, ce qui n'est pas le cas depuis août 2009 sauf quelques remplacements. Fin octobre 2009, mon employeur me demande de travailler 8 h de plus suite au départ d'1 vendeur. Je ne voulais pas mais j'accepte quand même parce qu'il n'a pas d'autre choix et sinon il me remet dans le 1er magasin (qui fait moins de CA). Depuis le 1er novembre je travaille 32h/semaine sans avoir signé d'avenant, toujours en toute confiance, sachant qu'il n'avait jamais été question de changement de rémunération. Il me propose maintenant des conditions que j'ai refusées (paiement des commissions et autres primes à 82.05% toujours par rapport à 39 h, CA à partir duquel je serais commissionnée variant d'une année à l'autre en fonction de l'indice des prix à la consommation), et surtout baisse d'environ 200€. Samedi 15 il appelle ma responsable et lui dit que je ne dois pas venir mardi 18 sans explication. J'y suis quand même allée conformément au planning et parce qu'il doit me prévenir au moins 3 jours avant tout changement (je n'ai plus envie de me plier à toutes leurs exigences et magouilles). Cela fait maintenant 12 semaines que je travaille 32 h.
Suis-je en faute, a-t-il le droit de calculer le pourcentage d'heures par rapport à 39 h, peut-il me remettre dans le 1er magasin et peut-il me remettre à 24h?
merci
Suis-je en faute, a-t-il le droit de calculer le pourcentage d'heures par rapport à 39 h, peut-il me remettre dans le 1er magasin et peut-il me remettre à 24h?
merci
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Chère madame,
S'agissant du montant de la rémunération, l'employeur ne peut en modifier le montant dès lors que ce dernier ne fait pas l'objet d'une acceptation des deux parties. Il s'en suit que la règle de calcul (sur 39h ou 35h) n'a pas en principe à entrer en ligne de compte pour le calcul de la rémunération.
Le problème est que vous travaillez actuellement en contradiction avec votre contrat de travail qui prévoit un lieu de poste différent, et quotité horaire différente, et une rémunération là encore différente.
Il conviendra donc au juge, le cas échéant, de déterminer les règles de votre contrat. Ce que je peux vous en dire toutefois:
-Sauf si les deux magasins sont extrêmement distancés (+ 30 km par exemple, ou plus d'une heure de transport), alors votre employeur peut librement vous affecter à tel ou tel magasin en vertu de son pouvoir de direction.
Toutefois, dans la mesure où un tel déplacement a un impact assez significatif sur votre rémunération alors l'employeur doit obtenir votre accord. Dans la mesure où vous travaillez dans le deuxième magasin depuis 2009, l'on peut valablement considérer que c'est ce lieu de travail qui a en quelque sorte été "contractualisé" dans le sens où il est devenu partie intégrante de votre contrat.
-S'agissant du nombre d'heures effectuées, conformément à l'article suivant du Code du travail:
Il s'en suit qu'aujourd'hui, votre heure légale est de 32 heures par semaine. En conséquence, votre employeur ne peut vous diminuer cet horaire.
Très cordialement.
Citation :
ent. Rémunération : fixe + commissions sur les ventes avec différents paliers et temps de travail 39 h/semaine. 2001 passage aux 35 h avec heures complémentaires jusqu'à 39 et récupérations. Mon patron achète un 2ème magasin sur la même ville qui maintenant réalise 1 CA supérieur au 1er magasin. En juin 2008 je prends un congé parental 100% suite à la naissance de mon 2ème enfant. Je reprends mon travail fin août 2009 (toujours dans le cadre du congé parental), en accord avec mon employeur, à 24 h dans le 2ème magasin, étant donné que je ne m'entendais plus avec mon collègue avant mon départ. 1er problème : en toute confiance je signe un avenant à mon contrat stipulant que j'effectue 61.54% de l'horaire de base de mon contrat de 1994 (alors que nous sommes passés aux 35 h) donc je touche 61.54% de mes commissions, de mon ancienneté et des diverses primes. Il mentionne également que j'exercerais mes fonctions dans le 1er magasin, ce qui n'est pas le cas depuis août 2009 sauf quelques remplacements. Fin octobre 2009, mon employeur me demande de travailler 8 h de plus suite au départ d'1 vendeur. Je ne voulais pas mais j'accepte quand même parce qu'il n'a pas d'autre choix et sinon il me remet dans le 1er magasin (qui fait moins de CA). Depuis le 1er novembre je travaille 32h/semaine sans avoir signé d'avenant, toujours en toute confiance, sachant qu'il n'avait jamais été question de changement de rémunération. Il me propose maintenant des conditions que j'ai refusées (paiement des commissions et autres primes à 82.05% toujours par rapport à 39 h, CA à partir duquel je serais commissionnée variant d'une année à l'autre en fonction de l'indice des prix à la consommation), et surtout baisse d'environ 200€. Samedi 15 il appelle ma responsable et lui dit que je ne dois pas venir mardi 18 sans explication. J'y suis quand même allée conformément au planning et parce qu'il doit me prévenir au moins 3 jours avant tout changement (je n'ai plus envie de me plier à toutes leurs exigences et magouilles). Cela fait maintenant 12 semaines que je travaille 32 h.
Suis-je en faute, a-t-il le droit de calculer le pourcentage d'heures par rapport à 39 h, peut-il me remettre dans le 1er magasin et peut-il me remettre à 24h?
ent. Rémunération : fixe + commissions sur les ventes avec différents paliers et temps de travail 39 h/semaine. 2001 passage aux 35 h avec heures complémentaires jusqu'à 39 et récupérations. Mon patron achète un 2ème magasin sur la même ville qui maintenant réalise 1 CA supérieur au 1er magasin. En juin 2008 je prends un congé parental 100% suite à la naissance de mon 2ème enfant. Je reprends mon travail fin août 2009 (toujours dans le cadre du congé parental), en accord avec mon employeur, à 24 h dans le 2ème magasin, étant donné que je ne m'entendais plus avec mon collègue avant mon départ. 1er problème : en toute confiance je signe un avenant à mon contrat stipulant que j'effectue 61.54% de l'horaire de base de mon contrat de 1994 (alors que nous sommes passés aux 35 h) donc je touche 61.54% de mes commissions, de mon ancienneté et des diverses primes. Il mentionne également que j'exercerais mes fonctions dans le 1er magasin, ce qui n'est pas le cas depuis août 2009 sauf quelques remplacements. Fin octobre 2009, mon employeur me demande de travailler 8 h de plus suite au départ d'1 vendeur. Je ne voulais pas mais j'accepte quand même parce qu'il n'a pas d'autre choix et sinon il me remet dans le 1er magasin (qui fait moins de CA). Depuis le 1er novembre je travaille 32h/semaine sans avoir signé d'avenant, toujours en toute confiance, sachant qu'il n'avait jamais été question de changement de rémunération. Il me propose maintenant des conditions que j'ai refusées (paiement des commissions et autres primes à 82.05% toujours par rapport à 39 h, CA à partir duquel je serais commissionnée variant d'une année à l'autre en fonction de l'indice des prix à la consommation), et surtout baisse d'environ 200€. Samedi 15 il appelle ma responsable et lui dit que je ne dois pas venir mardi 18 sans explication. J'y suis quand même allée conformément au planning et parce qu'il doit me prévenir au moins 3 jours avant tout changement (je n'ai plus envie de me plier à toutes leurs exigences et magouilles). Cela fait maintenant 12 semaines que je travaille 32 h.
Suis-je en faute, a-t-il le droit de calculer le pourcentage d'heures par rapport à 39 h, peut-il me remettre dans le 1er magasin et peut-il me remettre à 24h?
S'agissant du montant de la rémunération, l'employeur ne peut en modifier le montant dès lors que ce dernier ne fait pas l'objet d'une acceptation des deux parties. Il s'en suit que la règle de calcul (sur 39h ou 35h) n'a pas en principe à entrer en ligne de compte pour le calcul de la rémunération.
Le problème est que vous travaillez actuellement en contradiction avec votre contrat de travail qui prévoit un lieu de poste différent, et quotité horaire différente, et une rémunération là encore différente.
Il conviendra donc au juge, le cas échéant, de déterminer les règles de votre contrat. Ce que je peux vous en dire toutefois:
-Sauf si les deux magasins sont extrêmement distancés (+ 30 km par exemple, ou plus d'une heure de transport), alors votre employeur peut librement vous affecter à tel ou tel magasin en vertu de son pouvoir de direction.
Toutefois, dans la mesure où un tel déplacement a un impact assez significatif sur votre rémunération alors l'employeur doit obtenir votre accord. Dans la mesure où vous travaillez dans le deuxième magasin depuis 2009, l'on peut valablement considérer que c'est ce lieu de travail qui a en quelque sorte été "contractualisé" dans le sens où il est devenu partie intégrante de votre contrat.
-S'agissant du nombre d'heures effectuées, conformément à l'article suivant du Code du travail:
Citation :
Article L3123-15
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
Article L3123-15
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
Il s'en suit qu'aujourd'hui, votre heure légale est de 32 heures par semaine. En conséquence, votre employeur ne peut vous diminuer cet horaire.
Très cordialement.
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Bonjour,
Je vous remercie de cette réponse claire étant donné que la direction départementale du travail n'est pas capable de le faire.
Je suis parée pour mon entretien avec mon employeur cet après midi.
Salutations
Je vous remercie de cette réponse claire étant donné que la direction départementale du travail n'est pas capable de le faire.
Je suis parée pour mon entretien avec mon employeur cet après midi.
Salutations
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Chère madame,
Comment s'est déroulé votre entretien?
Très cordialement.
Citation :
Bonjour,
Je vous remercie de cette réponse claire étant donné que la direction départementale du travail n'est pas capable de le faire.
Je suis parée pour mon entretien avec mon employeur cet après midi.
Salutations
Bonjour,
Je vous remercie de cette réponse claire étant donné que la direction départementale du travail n'est pas capable de le faire.
Je suis parée pour mon entretien avec mon employeur cet après midi.
Salutations
Comment s'est déroulé votre entretien?
Très cordialement.
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Bonsoir,
Mon entretien ne s'est pas très bien déroulé étant donné que j'ai face à moi 2 responsables qui se rejettent la balle et mettent en cause leur cabinet comptable et leur avocat incompétents. Ils ne comprennent pas que je veuille un contrat avec des clauses légales, me disent que je suis de mauvaise foi et me font encore du chantage. Bref mon responsable s'est énervé et m'a dit que je devais f
Mon entretien ne s'est pas très bien déroulé étant donné que j'ai face à moi 2 responsables qui se rejettent la balle et mettent en cause leur cabinet comptable et leur avocat incompétents. Ils ne comprennent pas que je veuille un contrat avec des clauses légales, me disent que je suis de mauvaise foi et me font encore du chantage. Bref mon responsable s'est énervé et m'a dit que je devais f
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Bonsoir,
Mon entretien ne s'est pas très bien déroulé étant donné que j'ai face à moi 2 responsables qui se rejettent la balle et mettent en cause leur cabinet comptable et leur avocat incompétents. Ils ne comprennent pas que je veuille un contrat avec des clauses légales, me disent que je suis de mauvaise foi et me font encore du chantage. Bref mon responsable s'est énervé et m'a dit que je devais faire des concessions, ce que je suis prête à faire mais dans la légalité.
Salutations
Mon entretien ne s'est pas très bien déroulé étant donné que j'ai face à moi 2 responsables qui se rejettent la balle et mettent en cause leur cabinet comptable et leur avocat incompétents. Ils ne comprennent pas que je veuille un contrat avec des clauses légales, me disent que je suis de mauvaise foi et me font encore du chantage. Bref mon responsable s'est énervé et m'a dit que je devais faire des concessions, ce que je suis prête à faire mais dans la légalité.
Salutations
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Chère madame,
Et donc que va t-il se passer? Qu'avez vous prévu?
Très cordialement.
Citation :
Bonsoir,
Mon entretien ne s'est pas très bien déroulé étant donné que j'ai face à moi 2 responsables qui se rejettent la balle et mettent en cause leur cabinet comptable et leur avocat incompétents. Ils ne comprennent pas que je veuille un contrat avec des clauses légales, me disent que je suis de mauvaise foi et me font encore du chantage. Bref mon responsable s'est énervé et m'a dit que je devais faire des concessions, ce que je suis prête à faire mais dans la légalité.
Salutations
Bonsoir,
Mon entretien ne s'est pas très bien déroulé étant donné que j'ai face à moi 2 responsables qui se rejettent la balle et mettent en cause leur cabinet comptable et leur avocat incompétents. Ils ne comprennent pas que je veuille un contrat avec des clauses légales, me disent que je suis de mauvaise foi et me font encore du chantage. Bref mon responsable s'est énervé et m'a dit que je devais faire des concessions, ce que je suis prête à faire mais dans la légalité.
Salutations
Et donc que va t-il se passer? Qu'avez vous prévu?
Très cordialement.
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Bonsoir,
Je vais me comporter en adulte intelligente et discuter encore, certainement autour d'un bon déjeuner. Je ne tiens absolument pas à en arriver à une situation extrême parce que cela peut être difficile pour tout le monde, et je déteste les conflits !
Salutations
Je vais me comporter en adulte intelligente et discuter encore, certainement autour d'un bon déjeuner. Je ne tiens absolument pas à en arriver à une situation extrême parce que cela peut être difficile pour tout le monde, et je déteste les conflits !
Salutations
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Chère madame,
J'ai beau être juriste, je suis comme vous! Je n'aime point les conflits et encore moins les procédures judiciaires.. Cela ne résout guère les problèmes.
En tout cas, je vous félicite de le prendre avec autant de recul.
Très cordialement.
Citation :
Je vais me comporter en adulte intelligente et discuter encore, certainement autour d'un bon déjeuner. Je ne tiens absolument pas à en arriver à une situation extrême parce que cela peut être difficile pour tout le monde, et je déteste les conflits !
Je vais me comporter en adulte intelligente et discuter encore, certainement autour d'un bon déjeuner. Je ne tiens absolument pas à en arriver à une situation extrême parce que cela peut être difficile pour tout le monde, et je déteste les conflits !
J'ai beau être juriste, je suis comme vous! Je n'aime point les conflits et encore moins les procédures judiciaires.. Cela ne résout guère les problèmes.
En tout cas, je vous félicite de le prendre avec autant de recul.
Très cordialement.
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