Remboursement indu sur salaire et précisions

Bonjour,
Mon épouse, professur contractuel à temps partiel (5/18° de temps plein), a touché durant deux ans un salaire de temps plein. Ses arretés d'affectations, mal rédigés à deux reprises, en septembre 2009 et septembre 2010, puisque rédigés ainsi : "Pour effectuer un service à temps complet d'une durée hebdomadaire de 5.00/5.00", ont conduit le service payeur à verser un salaire à temps complet de 18 Heures hebdomadaires. Le Conseil d'Etat, dans une décision rendue le 16 Décembre 2009 N° 314907, bien que reconnaisant que les sommes versées à tort se soient pas génératrices de droits, et que donc le trop percu doive être rembouré, stipule que la perception prolongée de l'indemnité versée à tort, est principalement imputable à la carence de l'administration, et que compte tenu de la durée pendant laquelle cette carence s'est prolongée, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant en ramenant le montant du titre de perception émis à son encontre au tiers de la somme réclamée.
Q'en pensez vous ? J'ai l'intention de porter l'affaire devant le TA, l'administration ayant déjà reffusé un premier recours gracieux.
Bien evidemment nous nous sommes rebdus compte de l'erreur commise, et dès le début, ces sommes (21 000€ d'excédent) ont été placées sur un compte dédié. Notre but est d'arriver à faire reconnaitre l'erreur prolongée de l'administration et de n'arriver à rembourser au final qu'une partie de la somme réclamée.
Merci de me faire part de votre avis sur le sujet.

Cordialement

Cher monsieur,



J'en pense qu'à mon sens, vous n'obtiendrez pas gain de cause car il convient de bien remettre l'arrêt de décembre 2009 dans son contexte:

-Le fonctionnaire avait perçu l'indemnité sur une durée de dix années environs.

-La somme mensuelle était modeste, de sorte que personne, ni même le ministre, ne contestait le fait que le militaire en question ne s'était absolument pas rendu compte de l'erreur.

C'est précisément à raison de ce fait (versement d'une somme modeste sur une très longue période), que le CE a jugé plus juste de ramener la somme à un tiers.

L'on a considéré que l'on ne pouvait pas demander à un militaire qui avait touché 150 euros de plus par mois, pendant 10 ans, de devoir verser, tout d'un coup, la somme de 18 000 euros.


Votre cas personnel est vraiment différent de cet arrêt, qui est parfaitement un arrêt d'espèce.


Très cordialement.