Posté le Le 31/01/2024 à 16:56
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des éclaircissements concernant les dispositions relatives aux heures supplémentaires, telles que stipulées dans mon contrat de travail, sans convention collective.
En effet, celui-ci prévoit un forfait de 184 heures, soit 33 heures supplémentaires par mois, ce qui soulève les interrogations suivantes :
Ces heures supplémentaires s'inscrivent-elles dans le décompte du contingent annuel des heures supplémentaires, fixé à 220 heures par an ?
Dans l'hypothèse où je dépasserais le contingent annuel, soit un total de 396 heures supplémentaires par an, aurais-je droit à des heures de repos compensateur ou à d'autres formes de compensation, conformément à la législation en vigueur ?
Si tel est le cas, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer :
Les recours qui me sont disponibles ;
Les délais dans lesquels je peux solliciter ladite compensation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.