Installation de baies vitrées et acompte versé sans délai

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Posté le Le 16/02/2012 à 03:26
j’ai accepté un devis de 4431 € portant sur la fourniture et pose de baies vitrées.

Cette acceptation a été matérialisée par le versement d’un acompte de 500 € et la mention manuscrite suivante apposée par l’entreprise, accompagnée d’une signature et d’un cachet : « Versé acpte par c/c BPSO n° 0413690 500€ ».

Le devis comporte la mention : «  Délai : A déterminer ».
Lors du versement l’entreprise s’est engagée oralement à terminer

Bien entendu, aujourd’hui rien n’a été fait.

L’art 131 du code de la consommation prévoit : «  …si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou ne livre pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle est engagée. Il est tenu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts … ».
Par ailleurs il semble que pour tout achat supérieur à 457 € (ce qui bien entendu est le cas) la mention du délai limite soit obligatoire.
Il est bien évident que la mention « Délai : déterminer »  est un procédé grossier destiné à échapper à sa responsabilité. En tant que tel ceci me semble illégal et de nature à se retourner contre l’entreprise.

Ma question est donc la suivante : En l’absence de l’obligatoire mention de délai, suis-je fondé à estimer que le délai (« raisonnable ») est largement dépassé et en conséquence à faire application des articles L 131 et L 114 – 1 du code de la consommation pour dénoncer le contrat, demander la restitution de l’acompte et solliciter des délais ?

Pouvez-vous me citer la jurisprudence ne la matière ?
Ma renonciation peut-elle se résumer à une lettre recommandée avec AR rappelant les art L 131 et L l 14-1 et précisant ma décision de renoncer ?

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Posté le Le 16/02/2012 à 03:26
Bonjour.

Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, "Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation."

L'absence de délai de livraison permet, à mon avis, d'obtenir la résolution du contrat pour inéxecution par l'entreprise de son contrat de prestation de service.

Citation :
En l’absence de l’obligation de mention de délai, suis-je fondé à estimer que le délai (« raisonnable ») est largement dépassé et en conséquence à faire application des articles L 131 et L 114 – 1 du code de la consommation pour dénoncer le contrat, demander la restitution de l’acompte et solliciter des délais ?


Cela me semble plus délicat.

Si aucun délai de livraison n'a été stipulé, difficile de dire que le délai de livraison a été dépassé de 7 jours.

Si vous retournez l'article dans l'autre sens et que vous demander la dénonciation du contrat en raison du fait que l'absence de mention d'un délai de livraison signifie que la prestation doit être exécuté immédiatement (L.114-1 Alinéa 1), cet argument est à mon avis démenti par le fait que le délai de livraison devait être "déterminé".

Qui dit délai "à déterminer" dit "prestation non immédiate".

Cela étant, violation manifeste de l'article L.114-1 du Code de la consommation, ce qui vous ouvre Droit à demander la résiliation du contrat devant le juge de proximité.


Citation :
Pouvez-vous me citer la jurisprudence ne la matière ?


Cela peu sembler surprenant mais je n'ai trouvé aucun cas de jurisprudence mentionnant la sanction pour absence de délai de livraison alors que le contrat a une valeur supérieure à 500 euros.

A mon avis, vous devez trouver un arrangement avec l'entreprise au terme duquel, ils acceptent de vous rembourser votre accompte et en échange, vous renoncez à demander la résolution judiciaire du contrat assorti de dommages et intérêts et remboursement des frais de justice.

Bien cordialement.

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