Posté le Le 22/06/2017 à 09:21
Bonjour ,
j'ai demandé à un professionnel de me communiquer les factures suite à des prestations , malgré mes demandes , je ne reçois aucune réponse , par quel moyen puis je obtenir ces factures?
merci pour vos réponses...
Posté le Le 24/06/2017 à 07:42
LR/AR à ce professionnel le mettant en demeure, sous 8 jours, de vous fournir ces factures faute de quoi vous déposerez une demande auprès de la juridiction compétente et réclamerez des dommages-intérêts.