Retractation - annulation

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Posté le Le 04/05/2017 à 22:46
Bonjour à tous,

J'ai acheté lors d'un démarchage à domicile de l'isolation des combles pour un prix assez elevé.
J'ai également souscrit un crédit que le vendeur m'a proposé lors du rendez vous.
Je n'ai pas utilisé mon droit de rétractation, mais une amie m'a confié que comme mon délai de livraison était au 25 avril 2017,et que nous sommes le 04/05/2017 que je peux exercer mon droit de résolution.
Est ce possible ? si oui comment procéder s'il vous plait ?

Je vous remercie pour vos futures réponses !

Cordialement

Soubisien

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Posté le Le 05/05/2017 à 08:09
Bonjour,

Avant de faire usage de votre droit d'annuler cette commande, il vous faut d'abord adresser une LR/AR à votre fournisseur avec la mention "injonction de faire sous x jours". Voyez votre greffe du tribunal pour rédiger cette LR.

Posté le Le 07/05/2017 à 15:59
Bonjour,
Le greffe du tribunal n'a rien à voir là dedans. Il n'est pas question ici d'injonction de faire, ce qui est de la compétence d'un juge, mais d'une simple mise en demeure !

Code de la consommation :
Citation :
Article L216-2

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.


__________________________
Superviseur

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