Clause de non concurrence d'une conseillère commerciale

Je viens de démissionner de mon poste de "conseillère commerciale" au sein d'une agence temporaire. Je vais travailler dans un nouveau cabinet international en tant que "consultante".
Ce cabinet international est divisé en plusieurs section "cabinet" et "travail temporaire", sur mon contrat de travail il est bien stipulé que je serais sur l'activité "cabinet de recrutement" et je suis lié à la convention des cabinets de conseil en recrutement et non agence de travail temporaire.
Mon directeur m'a dit qu'il me payait la contrepartie financière et applique la clause de non concurrence (20% de la moyenne de mes trois derniers mois de salaire). Cette clause stipule que je ne peux travailler "directement ou indirectement pour une société qui ferait en tout ou partie du travail temporaire"...
Je m'inquiéte de savoir si mon cas est considéré comme de la concurrence déloyale... Pour moi il est évident qu'il y a une différence entre les deux postes, déja je vais quitter une société ou je suis employé avec un salaire très faible pour une société ou je vais être cadre avec un salaire plus élevé...
Bref j'ai déja signé mon CDI dans ma nouvelle société et je leur ai dit que mon directeur appliquait la clause de non concurrence, ils ne sont pas inquiets, ils m'ont dit que je ne ferais pas de travail temporaire pour éviter tous problémes... Le truc c'est que s'il y a des problémes c'est moi qui paye les conséquences et pas eux...
Bref j'aimerais avoir les conseils d'un professionel..
Merci d'avance

Chère madame,



Vous avez malheureusement raison de vous inquiéter.

En effet, une clause de non concurrence ne prohibe généralement pas l'exercice d'une activité concurrente, mais bien l'exercice d'une activité "dans une société concurrente"; et cela change tout.

Cette clause vous interdit de travailler chez un concurrent de votre employeur, quand bien même, et c'est ce que prévoit bien votre clause, cette société se livre également à des activités qui ne rentrent pas en concurrence.


L'exercice d'une telle activité est donc contraire à votre clause de non concurrence. Votre clause de non concurrence est-elle bien limitée dans le temps et dans l'espace? En effet, le seul moyen de vous en sortir sans aucune casse serait de chercher à démontrer la nullité de la clause de non-concurrence.

Ainsi par exemple, a été jugé illicite la clause interdisant au salarié toute activité similaire en France métropolitaine pendant deux ans, l'obligeant ainsi à s'expatrier (Cass. soc. 28-10-1997 n° 94-43.792 : RJS 12/97 n° 1369) ou d'entrer au service, en France et pendant un an, d'une entreprise ayant la même activité (Cass. soc. 18-9-2002 n° 99-46.136 : RJS 12/02 n° 1352).



Très cordialement.

Votre réponse m'inquiéte...
Je continue de penser que d'un point de vue légale il est possible de contester le fait que c'est une concurrence déloyale. En effet, dans mon contrat actuel il ne parle que de travail temporaire, à aucun moment il ne parle d'activité de placement. C'est clairement une agence d'intérim.
La société que je vais intégrer est un cabinet de recrutement or le cabinet de recrutement n'est pas autorisé à faire de travail temporaire... Je ne travaillerais donc que sur des postes en CDI et CDD.

Concernant ma clause, je me suis renseignée et elle est bien licite, limitée ds le temps, dans l'espace...

Cher monsieur,



Oui, mais si j'ai bien compris, ces deux sections (recrutement et travail temporaire) sont présents au seins d'une seule et unique grande société? Si tel est bien les cas, alors vous travailler bien pour une entreprise qui fait, en partie, du travail temporaire, vous comprenez?


Très cordialement.

Pas exactement...

En faite il y a un nom commercial au groupe qui est très connu, aprés il y a différentes sociétés en une et par exemple le cabinet ou je vais travailler ne comporte pas le même numéro de SIRET que l'autre société qui fait du travail temporaire. Se sont donc deux structures complétement différentes.
Celle ou je vais travailler s'apelle "...." Ile de France
et l'autre s'appelle "...." Travail temporaire.

J'ai une nouvelle inquiétude... J'ai retrouvé par hasard un écrit ou j'avais noté des infos suite à l'entretien que j'avais passé avec le cabinet ou je vais bientot travailler... J'ai peur que mon directeur l'ai vu s'il a fouillé dans mes affaires... Dans le cas ou il l'aurait vu peut il s'en servir contre moi? Peut il prouver que c'est bien moi qu'il l'ai écrit?

Chère madame,



Si les numéros SIRET sont différents, c'est alors qu'il s'agit juridiquement de deux sociétés distinctes (quels que soient les liens entretenus entre les deux sociétés).

Dans ce cas là, d'un point de vue juridique, vous ne travaillez pas pour une société qui fait en partie du travail temporaire. IL n'y a donc plus vraiment d'inquiétude à avoir..

Vous comprenez l'importance du détail en matière juridique!


Très cordialement.