Clause de non-concurrence entreprise de coiffure

Bonjour,

Mon épouse souhaite créer un salon de coiffure dans mon village et elle est actuellement employée dans un salon du centre commercial en ville.

Son contrat contient une clause de non-conccurence dont voici le détail :

-délai de 12 mois
-rayon de 10Km à vol d'oiseau
-Indemnité de 6% du salaire brut défini par la CCN de la coiffure pour le coefficient attibué au salarié versé chaque mois pendant toute la période de non-conccurence
-l'indemnité peut ne pas être versée si l'employeur m'envoi un AR dans les 15 jours
- en cas de violation de la clause, l'employée devra verser 6 fois le montant du salaire brut contractuel !

Mon village se trouve malheureusement à 5 Km du salon qui l'emploie mais la clientèle est forcemment différente dans un village.
La CC stipule que le minimum d'indemnité pour la clause est de 6% mais ne donne aucune indication quant aux distances.

Pour info, voici un article vu sur l'obsevatoire de la franchise à propos de cette close : http://www.observatoiredelafranchise.fr/V2/cgi-bin/home/p.php?p=articles/olivier_meyer_11_07_2003 où il est fait mention d'une distance de 3Km.

Merci pour vos conseils et avis.

Cher monsieur,



A mon sens, cette clause de non-concurrence est tout à fait valable. Elle est limitée dans le temps et dans l'espace et prévoit bien une contrepartie financière. La limitation dans l'espace doit être bien définie dans le contrat ce qui est bien le cas ici. Et à ma connaissance, aucune jurisprudence n'a sanctionné une distance de 10 km comme une distance élevée. Ainsi par exemple, la jurisprudence a considéré qu'une clause limitant la concurrence à l'ensemble du territoire français était une clause abusive car portant atteinte au principe du liberté du commerce.

Vous dites que 5Km, c'est suffisant pour se faire une nouvelle clientèle. Mais c'est aussi suffisant pour laisser craindre à son ancien employeur que ses clientes viennent dans le salon de votre femme. 5km est une distance vite parcourue.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse, concernant les contrparties :

"-Indemnité de 6% du salaire brut défini par la CCN de la coiffure pour le coefficient attibué au salarié versé chaque mois pendant toute la période de non-conccurence

- en cas de violation de la clause, l'employée devra verser 6 fois le montant du salaire brut contractuel ! "

Ne peut on estimer que cette clause est abusive de par la différence entre la compensation financière et ce qu'il faut verser en cas de violation de la clause ?

Si nous décidons de lancer le projet et si nous nous aquitons des montants, serons-nous libérer des engagements ?

Cordialement,

Cher monsieur,




Il s'agit ici d'une clause pénale destinée à dissuader votre femme de violer la clause de non concurrence. Celle-ci est parfaitement valable même si elle peut paraitre excessive. Simplement, en cas de violation de la clause, votre femme aura la possibilité de saisir le juge afin que celui-ci diminue la pénalité attachée à la clause pénale dès lors qu'il estime que celle-ci est "manifestement disproportionnée".



En principe, oui dans la mesure où la clause pénale ne se cumule pas avec des dommages et intérêts. Cela signifie que si l'ex employeur subit un préjudice plus important du fait de la violation de la clause de non concurrence, il ne peut en principe pas demander de dommages et intérêts supérieurs à la clause pénale.

Très cordialement.

Merci pour votre réponse.

Une dernière question : Selon vous, le montant semble disproportionné ? En clair, cela vaut-il la peine de saisir le juge ?

Cordialement,

Cher monsieur,


Pour être honnête avec vous, la modération des clauses pénales s'apparente beaucoup à de la loterie judiciaire. Il y a des juges qui en modèrent beaucoup et d'autres qui au contraire, ont une vision "sainte" et qui ne modèrent que les clauses vraiment disproportionnées.

En l'espèce, la clause pénale est élevée mais de là à dire qu'elle est disproportionnée, ce n'est pas vraiment mon avis.

Ceci étant, l'action en justice envisagée ne nécessite pas un avocat et cela ne vous coute pas grand chose de tenter votre chance si c'est ce que vous souhaitez.

Très cordialement.