Cloture contrat gestion locative avec agence

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Posté le Le 02/08/2013 à 05:25
Je trouve ahurissante la réponse du cabinet à ma lettre demandant la clôture des comptes pour un contrat de gérance clôturé le 5 septembre. De suite j'attache l'essentiel de la lettre que j'ai reçue. Ma question est:est t 'il légal de faire cela? Merci de votre aide.
------------ lettre -----------------------------------
Je fais suite à votre courrier en date du 14 septembre dernier reçu aujourd'hui le 16 septembre concernant la fin de la gestion de l'ensemble de vos biens immobiliers à savoir 7 appartements et 1 local commercial.
J'ai parfaitement conscience que le contrat de mandat de gestion locative, qui nous unit, a été résilié par vos soins le 4 septembre 2009.
Toutefois, pendant de nombreuses semaines, voire plusieurs mois, vous avez tergiversé pour savoir si vous deviez nous laisser une partie de l'ensemble des biens dont nous assurions la gestion.
Finalement vous avez décidé de mettre fin à la gestion de l'ensemble des biens immobiliers.
Je vous confirme que si toutefois vous ne souhaitez pas que nous assurions la gestion locative de l'ensemble de vos biens immobiliers jusqu'à la fin du trimestre civile autrement dit jusqu'à la fin du mois de septembre 2009; Je me verrai dans l'obligation de rembourser au prorata le loyer à l'ensemble de vos locataires étant donné que je ne suis plus gérant de ces appartements.
Je tenais à vous en informer.
Je reste dans l'attente de vos instructions.
Croyez en mes sentiments dévoués
----------- fin lettre ------------------------------------

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Posté le Le 02/08/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Toutefois, pendant de nombreuses semaines, voire plusieurs mois, vous avez tergiversé pour savoir si vous deviez nous laisser une partie de l'ensemble des biens dont nous assurions la gestion.
Finalement vous avez décidé de mettre fin à la gestion de l'ensemble des biens immobiliers.
Je vous confirme que si toutefois vous ne souhaitez pas que nous assurions la gestion locative de l'ensemble de vos biens immobiliers jusqu'à la fin du trimestre civile autrement dit jusqu'à la fin du mois de septembre 2009; Je me verrai dans l'obligation de rembourser au prorata le loyer à l'ensemble de vos locataires étant donné que je ne suis plus gérant de ces appartements.
Je tenais à vous en informer.
Je reste dans l'attente de vos instructions.
Croyez en mes sentiments dévoués



Une telle attitude serait en effet abusive. A partir du moment où les loyers de Septembre ont été versés, il n'y a aucun fondement juridiquement disposant que l'agence a le droit de restituer cet argent au motif que le contrat de gérance a été résilié au cours d'un mois.

Expliquez lui que si elle le fait, vous pourrez quant à vous la poursuivre pour manquement du mandant à ses obligations contractuelles.


Très cordialement.

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