Location d'une licence iv à un agent immobilier

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Posté le Le 20/04/2012 à 03:26
Bonjour,
Je loue une licence iv à un agent immobilier.
Ce dernier l'avait achété en 2000 à un bar qui cessait son activité.

Il me l' a proposé ( mon affaire n'avait qu'une licence 1)sous forme de contrat de location annuel de mai à mai.

Cette licence est à mon nom ( je l'exploite depuis le 30 mai 2001 )

Ma question est celle ci : Cet agent immobilier peut il proposer à la location une licence iv, en dehors de tout fond de commerce ?
A t-il le droit de louer cette licence ?
Cette licence peut elle m'appartenir ?

Merci

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Posté le Le 20/04/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Je suis en effet très surpris. Je n'ai pour l'instant trouvé aucun texte précisant expréssement que la location d'une licence 4 est interdite. Cela dit, cela m'étonnerait beaucoup que cela soit permis. Une licence 4 est toujours attaché à un fonds de commerce. Eventuellement, vous pouvez vendre votre licence et l'acquéreur peut en demander le transfert. Mais le transfert n'étant pas automatiquement accordé, c'est risqué.

Existe t'il un titre prévoyant que l'agent immobilier est bien acquéreur de la licence 4?

Ce qui m'embête dans votre histoire, c'est qu'à admettre la nullité de la location consentie par l'agent immobilier, cela ne veut pas pour autant dire que vous en serez le propriétaire. La logique juridique voudrait que l'agent immobilier récupère sa licence. Dès lors, vous vous retrouveriez sans droit ni titre pour vendre de l'alcool ce qui serait trés dommageable.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

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