Loi sur les jeux de hasard pour particulier & professionnels

Bonjour notre entreprise veux mettre en ligne un site déstiné aux particulier et professionnels .
ce service propose la promotion de tournois privés de recruter des membres pour jouer et de miser des points ( acheter en ligne) dans le but de gagner des cadeaux.
notre question se porte sur les jeux de hazard avons nous le droit de faire miser des points dans le but de gagner des cadeaux?

Est il nécessaire de passer par une association de loi 1901?
et les mineurs ont ils le droit de jouer sur notre site?

Bonjour,

Question délicate pour laquelle il n'existe aucune réponse certaine. Cependant, un certains nombres d'éléments permettent de penser que la solution que je vais vous donner est "presque certaine".


1) La loi du 12 juillet 1983 prohibe l'exploitation d'un appareil de jeu lorsque le participant se voit imposer une contrepartie financière. En effet, l'article 1er alinéa 1er ne précise pas si les jeux de hasard gratuits sont interdits.

Ainsi, s'il est certain que la tenue d'une maison de jeux de hasard moyennant "contrepartie financière" est interdite, la tenue d'une maison de jeux de hasard "en ligne" gratuits pourrait être autorisée.

la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes semble avoir un avis contraire et considérer que même les jeux gratuits sont illicites.


MAIS il faut en revenir à l'esprit de la loi. La prohibition des jeus de hasard est payent est justifiée par deux arguments:

-Un argument financier: Il s'agit de laisser à la française des jeux et les casinos le monopole d'une activité trés lucrative pour laquelle l'Etat exerce une véritable main mise.

-Un argument social: Il s'agit d'éviter que sous l'effet de la "dépendance au jeu", le particulier claque toutes ses petites économies.


Or, un jeu gratuit ne porte nullement atteinte à l'un quelconque de ses arguments. En outre, je n'ai trace d'aucune condamnation pénale en la matière.

Vous pouvez donc vous lancer sur cette voie, mais en restant prudent: Eviter les liens publicitaires vers des sîtes de jeu d'argent en ligne notamment.

Bien cordialement.

Merci de votre reponse mais notre service n'est pas gratuit les points s'achetent selon 3 formule 100 points 10 euros 250 points 25 euros et 500 pts 50 euros

qu'en pensez vous

cordialement

Bonjour,

Dans ce cas, il semblerait que l'on tombe sous le coup de la prohibition mise en place par le Droit pénal. A ce titre, je vous déconseille vivement.

Bien cordialement.

Meme si les gains ne sont pas en argent mais en cadeaux???

Bonjour,

Ce qui fait de votre activité une activité illégale, ce n'est pas le gain mais bien l'exigence d'un paiement au départ.

Je ne vois donc aucune échappatoire. Et la technique consistant à faire héberger son sîte internet dans un pays étranger où la législatione est beaucoup plus souple n'a aucune valeur dès lors que le s^te est accessible depuis la France.

Bien cordialement.

Merci de vos reponses
Cordialement