Mentions obligatoires sur produit sur emballage

Bonjour,

Je voudrais savoir quelles sont les mentions obligatoires à apposer sur l'emballage/étiquetage d'un produit manufacturé non réglementé ni soumis à une directive européenne.

Plus particulièrement, doit-on inscrire le nom du fabriquant/distributeur et/ou son adresse ?

Le produit est fabriqué en UE.
Vendu aux particuliers en VPC par un site internet français.

Il s'agit d'un test de dépistage d'alcoolémie dans les urines. Pour vous faire gagner du temps, sachez que ce type de test n'est pas considéré comme un dispositif médical de diagnostique in vitro (DMDIV) (directive 98/79/CE).

Bonjour,

Voici la législation applicable en la matière:

L'étiquetage doit mentionner les éléments suivants:

-Article L212-6 du Code de la consommation:

"L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.

Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu."

-L'étiquette doit mentionner la dénomination de l’objet et son prix toutes taxes comprises.


Le contrat de vente à distance doit mentionner ces éléments:

1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui , son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
2° Le cas échéant, les frais de livraison ;

3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;

4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;

5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;

6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;


Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée."


. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :



2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;


III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

Bien cordialement.

Il me semble qu'il s'agit du L112-6 et non L212-6.

Donc, je comprends que si mon fabricant veut que son adresse soit marquée, il le peut. Dans notre cas, il n'en fait pas la demande.

Mais ma question était plus de savoir s'il est obligatoire de marquer une adresse de fabricant ou de distributeur sur l'emballage ou l'étiquette du produit.

On trouve beaucoup de produits sans adresse sur les boites ou les emballages. Je voudrais savoir si c'est légal (en tout cas, pour des produits non-réglementés).

Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Oui, vous avez raison, c'est l'article L112-6 du et non pas L212, erreur de frappe.


S'il n'en fait pas la demande, vous n'avez nullement l'obligation d'établir son adresse sur l'étiquetage du produit.



La réponse est non. Vous devez écrire l'adresse sur le contrat de vente mais pas sur l'étiquette.


Oui, c'est légal.

Bien cordialement.