Possibilité d'ouverture de Salons chicha

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Posté le Le 03/08/2013 à 05:25
Est-il encore possible d'ouvrir ce type de salons au regard des lois anti-tabac. J'ai lu un certain nombre d'articles à ce sujet mais le moins qu'on puisse dire c'est que n'est pas très clair. Y a-t-il ou non INTERDICTION d'exploitation et dans la négative, quelles sont les normes exigées ? Est-ce uniforme dans toute la France car je vois que certains de ces salons ont encore pignon sur rue dans de grandes villes de France (Lyon, Paris, Bordeaux, par exemple). Je vous remercie par avance des renseignements que vous pourrez me donner.

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Posté le Le 03/08/2013 à 05:25
Chère madmae,

Citation :
Est-il encore possible d'ouvrir ce type de salons au regard des lois anti-tabac. J'ai lu un certain nombre d'articles à ce sujet mais le moins qu'on puisse dire c'est que n'est pas très clair. Y a-t-il ou non INTERDICTION d'exploitation et dans la négative, quelles sont les normes exigées ?



La loi est assez claire mais c'est surtout l'interprétation que la plupart des articles en font qui est confuse et le plus souvent erronée.


En effet, l'article R3511-1 du Code de la santé publique dispose ainsi que:

Citation :
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;


2° Dans les moyens de transport collectif ;

3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.



IL n'est possible d'avoir un espace fumeur que si:

-Aucun service n'est établit dans cette salle.
-Le lieu en question ne constitue pas un lieu de passage.
-Aucun salarié de l'établissement ne doit aller dans cette salle.

En outre, ils doivent:

-Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;

-Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;

-Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.


Bref les conditions en font un usage impossible.

Citation :
Est-ce uniforme dans toute la France car je vois que certains de ces salons ont encore pignon sur rue dans de grandes villes de France (Lyon, Paris, Bordeaux, par exemple). Je vous remercie par avance des renseignements que vous pourrez me donner.


C'est uniforme dans toute la France mais tout le monde ne respect pas la loi et préfère courir le risque.




Très cordialement.

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