Prêt d'une sarl à son gérant
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Posté le Le 03/10/2012 à 03:26
Je suis gérant d'une sarl détenue avec mes enfants ayant pour objet le conseil financier. Cette activité s'arrête en 2009, et l'activité de la Sarl se limitera à gérer la trésorerie dont elle dispose (environ 40000€). De façon à mieux la valoriser que par un placement en Sicav de trésorerie , j'envisage de soumettre à la prochaine assemblée l'autorisation pour la SARL de faire un prêt à 2 ou 3 ans à son gérant à un taux plus élevé que le placement en Sicav de trésorerie. Est-ce possible?
Posté le Le 03/10/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Une SARL n'a pas le droit de consentir un prêt à son gérant ou à tout autre associé personne physique de la société. En effet, il s'agit d'une convention interdite qui ne peut pas être conclue même avec l'accord de l'assemblée générale.
Article L223-21 du Code de commerce:
Bien cordialement.
Une SARL n'a pas le droit de consentir un prêt à son gérant ou à tout autre associé personne physique de la société. En effet, il s'agit d'une convention interdite qui ne peut pas être conclue même avec l'accord de l'assemblée générale.
Article L223-21 du Code de commerce:
Citation :
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
Bien cordialement.
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