Resiliation d'un mandat de vente de fond de commerce
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Posté le Le 26/06/2013 à 05:25
Bjr comment resilier un mandat de vente de fond de commerce avec exclusivite contrat signer le 02 fevrier 2009 se terminant le 3 fevrier 2010 avec periode irrevocable de 3 mois en vous remerciant de votre reponse
Posté le Le 26/06/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Etant donné que la période de 3 mois est passée vous pouvez résilier en vous conformant aux règles de résiliation prévue dans le mandat.
Cordialement
Citation :
omment resilier un mandat de vente de fond de commerce avec exclusivite contrat signer le 02 fevrier 2009 se terminant le 3 fevrier 2010 avec periode irrevocable de 3 mois
omment resilier un mandat de vente de fond de commerce avec exclusivite contrat signer le 02 fevrier 2009 se terminant le 3 fevrier 2010 avec periode irrevocable de 3 mois
Etant donné que la période de 3 mois est passée vous pouvez résilier en vous conformant aux règles de résiliation prévue dans le mandat.
Cordialement
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