Resilier son contrat location site e-commerce

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Posté le Le 12/06/2012 à 03:26
Bonjour,

Je suis sous le regime de la micro entrepise. J'ai signé un contrat de location et de prestation de services d'une durée de 48 mois en février 2008 avec la société, créateur de mon site e-commerce. Je paie un forfait mensuel de 250 euro qui comprend la prestation (creation du site, referencement,etc..) et la location du materiel (ordi, imprimante, appareil photo numerique) (dont je n'ai aucune utilité ayant dejà le matériel nécessaire) mais c'était inclus dans le forfait. est en partenariat avec PARFIP, société de financement de bien d'équipement qui prélève chaque mois les échéances. Je vais cesser mon activité de micro entreprise prochainement et je souhaite savoir si le contrat de location et prestation de services pourra être résilier. Je ne tiens pas à payer les 36 mois restant (9000 euro) pour rien, d'autant que j'ai menacé à plusieurs reprises par courrier avec AR de stopper les prélèvements sachant que n'était pas à la hauteur des prestations qu'ils proposent (gros retard dans la livraison de mon site web, impossibilité de joindre la hot line, etc..)

Pour info PARFIP, qui est censée financer uniquement les biens d'équipement,(ordi, imprimante, appareil photo numerique dont la valeur totale est estimée à 700 euro)inclus la valeur de la prestation de dans les sommes qui me sont prélévées chaque mois.

Merci par avance pour vos conseils

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Posté le Le 12/06/2012 à 03:26
Bonjour,

En principe, le contrat ne peut pas être résilié dans la mesure où vous ne bénéficiez pas des mesures protectrices du Droit de la consommation. Vous êtes donc tenu par les obligations civiles et notamment par l'article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions légalement formée tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites.

Eventuellement, une action en résolution du contrat serait possible si vous prouvez l'inéxécution fautive du contrat par PARFIP. Mais il ne me semble pas que les raisons invoquées vous permettent d'obtenir cette résolution.
J'ai parfois l'occasion de lire sur des forums de discussions qu'il était possible de rompre le contrat pour motif légitime mais cette argumentation est totalement infondée.

Seule une procédure de liquidation judiciaire pourrait, à mon sens, permettre la résiliation du contrat.

Bien cordialement.

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