Litige sur un bon de commande : précisions

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Posté le Le 01/03/2016 à 05:25
Bonjour,
J'ai reçu par fax d'une société basée en allemagne un document intitulé

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Posté le Le 01/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Bonjour,
J'ai reçu par fax d'une société basée en allemagne un document intitulé



J'ai bien peur que vous deviez payer.

Un contrat conclu par correspondance est bien un contrat au sens de l'article 1134 du Code civil, et il n'existe pas de délai de rétractation s'agissant d'un contrat conclut entre professionnels.

En outre, la jurisprudence se montre particulièrement rude à l'égard des personnes agissant pour dans un but professionnel s'agissant du devoir d'information dont vous auriez du faire l'objet.
Aussi il est donc difficile de faire valoir un vice du consentement.


Toutefois, cette pratique est aujourd'hui monnaie courante et doit, à mon sens, être sanctionnée. Pour la petite histoire, j'ai ma compagne qui s'est inscrite en auto-entrepreneur il y a de ça un mois et depuis lors, elle n'a de cesse de recevoir des offres d'inscription dans des annuaires et autres registres, avec ce don de toujours laisser l'impression que c'est obligatoire.


Il n'est pas certain qu'un juge vous donne tords donc, mais les probabilités restent minces.



Très cordialement.

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