Dépot de marque - nom commercial

Bonjour.

Demandeur d'emploi, en création d'entreprise je suis sur le point de finaliser mon projet : RC2A

Aujourd'hui"hui je suis en train de tester mon activité, grâce à un contrat CAPE signé avec une couveuse d'entreprise "CREALEAD" (qui me prête en retour son num. de SIRET) depuis le 01 Avril 2009.

Depuis quelques mois, j'ai commencé mes démarches commerciales et en l'occurrence par la création de cartes de visites "RC2A" ainsi que par la conception et la mise en ligne d'un site internet à l'adresse : www.rc2a.fr depuis le 01 Septembre 2008. (Je possède également les extensions .com .net .info)

Au 20 Mars 2009, je fais une recherche sur l'INPI : rien n'apparait, aucun résultat à la requête "RC2A". (Je possède les recherches et les résultats effectuées en PDF)

Je dépose alors la marque "RC2A" auprès de l'INPI en date du 07 avril 2009.

Quelques jours plus tard, je consulte le site par curiosité et je m'aperçois que la marque RC2A est déposée par une école en agriculture en date du 26 mars 2009
"Marque : RESEAU RC2A RESPONSABLE AGRO-ALIMENTAIRE"

Nous n'avons pas la même activité, mais comment prouver mon antériorité pour un usage commercial de la marque.

Que me conseillez-vous de faire. Puis-je demander qu'ils supprime l'usage du nom "RC2A" ? Que peuvent-ils me demander également ?

Cher monsieur,


Si vous avez réalisé deux dépôts dans deux rubriques différentes, c'est tout à fait légal. Vous êtes ainsi deux à disposez de cette marque. Vous en êtes le propriétaire dans cette rubrique. Lui en est propriétaire dans la sienne.

Vous ne pouvez pas revandiquer une quelconque antériorité dans la mesure où cette personne intervient dans une rubrique différente de la votre.




Non, vous ne pouvez pas dans la mesure où cette personne a légalement déposé sa marque, dans sa rubrique.


Rien. Vous avez fait un dépôt dans votre rubrique. S'ils avaient voulu vraiment protéger leurs marques, ils auraient du la déposer dans l'intégralité des rubriques ou bien être une marque notoirement connue.


Très cordialement.

Merci de votre réponse.

Une précision me semble importante, j'ai déposé le nom RC2A dans une classe (Classe 42) commune avec eux.

J'ai pour ma part, je n'ai coché dans cette classe que les libellés en rapport à mon activité. (C'est pour moi la classe la plus importante), mais il semblerai qu'eux aient coché par défaut tous les libellés.

(Mon dépôt a été effectué dans les classes : 9, 38 et 42
leur dépôt dans les classes : 16,41 et 42)

En vous remerciant,

Cordialement

Cher monsieur,

Dans ce cas, le dépôt de la marque pour la classe 46 n'est pas possible puisqu'il avait déjà été déposé par une autre entreprise. En effet, c'est le dépôt qui crée le droit de propriété pour son auteur et non l'usage.

Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle.


Deux choses peuvent être envisagés:

-Vous proposez à l'autre société de racheter la propriété de la marque pour la classe 46.

-Vous attendez la prescription: 3 ans à compter de votre dépôt si vous êtes de bonne foi (difficile de prouver le contraire).


Bien cordialement.

qu'entendez vous par ces mots ?

Je vais prendre contact avec cette école afin de trouver un terrain d'entente amiable pour les rubriques de la classe 42 qui me concerne.

Dans l'immédiat, voyez-vous un problème qui pourrait surgir lorsque je vais m'enregistrer auprès de la chambre de commerce ?

Mon immatriculation peut-elle être remise en cause ?

En vous remerciant

Cher monsieur,



J'entends que passée un délai de 3 ans, on ne peut plus ren vous reprocher. Vous pourrez donc utiliser librement la marque dans la classe 42.



Non aucun. La chambre de commerce est totalement indépendante par rapport à l'INPI et au droit des marques.

Très cordialement.