Répartitition des parts 51/49 dans une cosiété. incidences?

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Posté le Le 24/03/2013 à 03:25
Dans le cadre d'une répartition des parts entre 2 associés (51 % et 49%), tous deux gérants :

- le gérant à 49% peut il être révoqué à tout moment par celui de 51% ?
- que se passe t-il s'il y a conflit entre les 2 associés ? Quels actions possible pour celui de 49 % ? Quels sont ses droits ?
- quel incidence y a t-il si l'un des associé ne signe pas l'AGO de fin d'année ?

Dans l'attente de vos réponses,

Bien cordialement

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Posté le Le 24/03/2013 à 03:25
Cher monsieur,

Citation :
- le gérant à 49% peut il être révoqué à tout moment par celui de 51% ?


Oui, sauf si les statuts prévoient une majorité de vote supérieure à 50% pour la révocation du gérant.

Citation :
ue se passe t-il s'il y a conflit entre les 2 associés ? Quels actions possible pour celui de 49 % ? Quels sont ses droits ?


Tout dépend les conflits. Maintenant, si c'est une SARL, il faut bien prendre conscience que l'associé majoritaire a tous les pouvoirs quand ça va mal, sauf à prouver de véritables fautes de gestion de la part de l'associé majoritaire en question.

Citation :
quel incidence y a t-il si l'un des associé ne signe pas l'AGO de fin d'année ?


Rien puisque c'est l'associé majoritaire qui a seul pouvoir de ratifier ou de rejeter les comptes. Cela signifie que l'opposition de l'associé minoritaire sera enregistré sur le procès verbal mais cela n'aura aucune incidence.

Très cordialement.

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