Non déclaration changement de gérance

Bonjour,

il y a plus de 5 ans, nous avons créé une société (2 associés part égale). A la création nous étions déclarés co-gérant, et il y a 5 ans, nous avons confié la gérance à mon seul associé pour 5 ans, moi-même étant salarié et ne voulant pas être déclaré comme TNS. Aujourd'hui, nous lui confions à nouveau la gérance mais nous venons de nous apercevoir que nous n'avions pas fait l'annonce légale et l'enregistrement à la Chambre des Métiers.
Peut-on rectifier le tir a posteriori?

Cordialement

Cher monsieur,


Non, ce n'est pas possible de rectifier le tir dans la mesure où c'est à compter de la publication que le changement de gérance devient opposable aux tiers. En conséquence, en l'absence de publication, il n'y a officiellement eu aucun changement de gérance..

Pourquoi, on vous reproche quelque chose?


Très cordialement.

En fait le RSI vient de se réveiller et nous réclame 5 ans de cotisation TNS en tant que gérant majoritaire alors que je suis salarié plein temps ailleurs et sans aucun revenu de cette société, et mon associé du coup n'est pas gérant majoritaire donc au régime général et le RSI le considère comme TNS.
Après contact avec le RSI, le conseiller lui a dit qu'il fallait refaire la déclaration a postériori et que, du coup, ça ne poserait pas de problème pour être considéré au régime général.

Cordialement

Cher monsieur,


Ok merci.

Conformément aux 'article L210-7 et R210-2 du Code de commerce, il convient d'intenter une action en régularisation de la modification des statuts. A cette fin, il convient de saisir le tribunal de commerce, cela étant deux problèmes se posent ici:

D'une part, cette action est normalement prescrite dans un délai de trois ans à compter de la modification des statuts.

D'autre part, vous êtes contraint de saisir la justice, et donc d'en passer par une petite procédure judiciaire, ce qui est somme tout assez contraignant.

En conséquence, je vous invite à confier votre dossier à un avocat mais compte tenu de la prescription, j'ai bien peur que votre action soit bel et bien rejeté..


Très cordialement.