Création de société en 2007 et associés

date 16 février 2010 17:33
objet RE: Contact, Devis d'assistance juridique personnalisée envoyé parinformation-juridique.com

Bonjour ,

Aucun soucis pour répondre à vos questions, je vous invite à commander un pack de 3 questions sur notre site Internet, cela suffira pour répondre globalement à toutes vos questions.

Bien cordialement,


--> LES FAITS

La société X a été créée en 2007. Elle intervient dans le domaine du Conseil autour des systèmes d’informations, sans activité de développement mais uniquement de la prestation intellectuelle

Elle a été constituée sous forme d’une SARL avec deux associés :
- un associé majoritaire avec 60 % des parts,
- un associé minoritaire avec 40 % des parts.

A fin 2009 la société comprend :
- un gérant, TNS, l’associé majoritaire,
- 6 salariés cadres dont l’associé minoritaire.

Aujourd’hui, 3 des salariés, dont l’associé minoritaire souhaitent créer une nouvelle structure et ne plus travailler pour le gérant actuel. 2 des salariés actuels souhaitent les rejoindre dans cette nouvelle structure.

Une partie de la clientèle, plus de 50 % du CA actuel, pourrait vouloir travailler avec la nouvelle structure.

La clause de non concurrence des contrats des salariés ne comprend aucune limite de temps, de périmètre, ni de compensation financière.

Les statuts de la société n’ont pas été complétés par un pacte d’associé.

--> LES QUESTIONS

1) Compte tenu de ces éléments, quels sont les risques pour les futurs associés si la nouvelle structure est créée, particulièrement pour l’associé minoritaire actuel ?

2) Compte tenu de ces éléments, quels sont les risques pour les salariés s’ils sont embauchés dans la nouvelle structure ?

3) Quels sont les risques pour la nouvelle structure en ce qui concerne le fait de travailler avec la clientèle actuelle ?

4) Comment l’associé minoritaire peut-il se désengager de la structure actuelle ?

5) Quels sont les risques pour l’associé actuel s’il est simplement salarié dans la nouvelle structure ?

6) Si 5 des salariés actuels, dont le gérant minoritaire, partent comme salariés dans une structure existante et ne créent une nouvelle structure que 6 mois plus tard, est-ce que cela change la situation pour le gérant minoritaire actuel, vis-à-vis des clients ?

Cher monsieur,

A titre préliminaire, s'agissant des modalités, j'imagine donc que vous avez pris un pack de trois questions? Si tel est bien le cas, il faudrait que vous usiez les deux autres questions, que je les prenne en charge, quitte à tout vous répondre ici: Cela permet de comptabiliser les questions prises en charge par chaque juriste. En vous remerciant par avance.


Tout d'abord, pour les salariés dont le contrat prévoit une clause de non-concurrence, il faut savoir que cette clause est réputée non écrit. En effet, pour être valable, une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps, dans l'espace et être assortie d'une contrepartie financière.

S'agissant de l'associé, ce dernier n'est pas soumis à une obligation de non-concurrence mais ce n'est pas pour autant qu'on ne peut rien lui reprocher. En effet, une action en concurrence déloyale est clairement possible ici.

En règle générale, on distingue trois grands groupes de procédés déloyaux, qui d'ailleurs, en pratique, sont souvent employés cumulativement. Il s'agit de la confusion, du dénigrement et de la désorganisation de l'entreprise rivale. C'est précisément ce dernier point qui pose problème.

En effet, ont été considéré comme un acte de concurrence déloyale, le débauchage important du personnel, ou encore le détournement de clientèle (Cass. 3e civ. 13 mai 1971, no 59).

Cela étant, ces actes (débauchages et détournement) ne sont civilement sanctionnés que s'ils ont eu pour effet de désorganiser véritablement la société actuelle: Ainsi, si le débauchage et la création d'une nouvelle entité rivale n'ont pas pour effet de désorganiser gravement l'entreprise actuelle, la responsabilité de l'associé minoritaire n'est pas en jeu.

Tout ceci relève donc de l'appréciation souveraine des juges du fonds, et il est impossible d'affirmer avec certitude la moindre solution.
Toujours est-il que dans la mesure où aucun comportement frauduleux ne peut être relevé ici, et que la clientèle n'est pas véritablement détournée mais préfère tout simplement conclure avec la nouvelle entreprise concurrente, la concurrence déloyale ne devrait pas pouvoir être retenue ici.



Les salariés ne risquent pas grand chose puisque l'on a vu que la clause de non concurrence n'était pas valable. Leur responsabilité ne peut être engagée que si l'on démontre que leur volonté de quitter leur emploi n'était motivé que par le désir de causer un préjudice à l'employeur, ce qui est chose presque impossible à trouver, et qui n'est de toute évidence pas constituée ici.



IL doit tout simplement proposer à l'associé majoritaire le rachat de ses parts. S'il refuse, alors le minoritaire devra alors trouver un repreneur et le présenter pour être agrée par la SARL. A défaut d'agrément, la SARL a alors l'obligation de racheter elle même les parts sociales en question, pour ensuite les annuler.


Non, cela ne change rien puisque cela ne modifie pas le risque de concurrence déloyale.


Très cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Bonjour,

Avant tout merci pour la rapidité et la clarté de vos réponses.

Effectivement il me reste 2 questions dans mon solde. Comment être sûr que ces 2 questions vous seront bien créditées ?

Enfin concernant la question 5 (Quels sont les risques pour l’associé actuel s’il est simplement salarié dans la nouvelle structure ?) dois-je comprendre qu'une action en concurrence déloyale peut être menée qu'il soit associé ou non dans la nouvelle structure ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses que je puisse au plus vite régulariser ma situation vis-à-vis de mon solde.

Cordialement,

Cher monsieur,





Si vous pouviez écrire dans le titre une formule du genre: "A l'attention de M. Seignalet", et le tour est joué!


Vous avez bien compris sauf que c'est un peu plus compliqué que cela. Si l'associé minoritaire est simplement salarié, c'est en principe cette nouvelle structure qui serait responsable sur concurrence déloyale. Cela étant, si le gérant majoritaire de la première entreprise, parvient à démontrer que l'associé minoritaire est à "la tête" de ce mouvement "massif", c'est l'associé minoritaire qui prend les risques.


Très cordialement.

Cher monsieur,

Juste à titre de renseignements: Les deux autres questions ont-elles été posées?


Très cordialement.

Bonjour,

Normalement oui. J'ai effectué les opérations vendredi. Par contre je vois que le solde de mes questions est toujours à 2.

Faut-il les refaire ?

Je reste à votre disposition,

Cordialement,

Cher monsieur,



Ah oui, il a du y avoir une petite erreur.. Si vous pouviez réessayer encore une fois. Sinon, c'est pas grave, je contacterai l'administrateur du site, cela ne pose aucun problème.

En vous remerciant,

Très cordialement.