Divorce et reprise d'apport dans la communauté

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Posté le Le 24/11/2013 à 05:25
Bonjour,
Mon épouse désire un divorce par consentement mutuel. Mariés en 1987 sous le régime de la séparation de biens j'ai acheté en bien propre à mon nom la maison familiale en 1991. En 1997 nous avons modifié notre contrat pour le transformer en communauté réduite aux acquêts et j'ai fait apport à la communauté de la maison.
Questions : lors de la dissolution, pourrai je récupérer en pleine propriété la maison ?( mon épouse n'y est pas opposée)
Devra t elle pour cela me faire une donation chez le notaire ?
Que se passerai t il si mon épouse s'y oppose ?
Quel sera alors le prix à payer pour récupérer la maison en bien propre ?
Merci de vos éclaircissements.

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Posté le Le 24/11/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
Questions : lors de la dissolution, pourrai je récupérer en pleine propriété la maison ?( mon épouse n'y est pas opposée)
Devra t elle pour cela me faire une donation chez le notaire ?
Que se passerai t il si mon épouse s'y oppose ?
Quel sera alors le prix à payer pour récupérer la maison en bien propre ?

Dans la mesure où la maison a été apportée à la communauté, alors elle est un bien commun et doit donc être partagée à 50/50 lors de la liquidation de la communauté.
En conséquence, votre épouse peut renoncer à sa moitié et charge à vous de lui régler une soulte correspond à la valeur de sa part. Cette transaction se fera effectivement chez le notaire, chargé de la liquidation des biens immobiliers de la communauté.
Si votre épouse refuse le projet de partage, tout se déroulera devant le TGI et il appartiendra u juge de statuer sur une attribution préférentielle de la maison ou sur la licitation, c'est à dire la vente de la maison.

Cordialement

Posté le Le 24/11/2013 à 05:25
Si mon épouse renonce effectivement à sa moitié, peut elle m'en faire donation et renoncer au paiement d'une soulte ?
Merci.

Posté le Le 24/11/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Si mon épouse renonce effectivement à sa moitié, peut elle m'en faire donation et renoncer au paiement d'une soulte ?


Oui, c'est tout à fait possible. Il suffit que le notaire le prévoit dans la convention de partage de la communauté.

Très cordialement.

Posté le Le 24/11/2013 à 05:25
Je vous remercie de ces précieuses informations.
sincères salutations.

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