En cas de divorce d'un franco-marocain
> Famille > Divorce
Posté le Le 14/04/2014 à 05:25
Bonjour,
Je suis franco-marocain, je me suis marie avec une marocaine au Maroc en Juin 2006 et nous avons transcris notre mariage au consultat francais.
1 - Sachant qu'un mariage marocain (musulman) au Maroc se retrouve sous le regime de separation des biens, quel regime est applique en France apres la transcription ?
2 - Ma societe m'a attribue des actions gratuites en Decembre 2005 (avant le mariage), ces actions ont ete acquises (apres les 2 annee legale) en Decembre 2007 et en Decembre 2009 ces actions ont ete vendues. Sachant que je me suis marie en Juin 2006 (donc apres l'attribution mais avant l'acquisition et la vente), est ce que, dans mon cas, le fruit de ces actions doit etre partage entre les epoux ?
Je vous remercie par avance pour votre reponse.
Cordialement
Je suis franco-marocain, je me suis marie avec une marocaine au Maroc en Juin 2006 et nous avons transcris notre mariage au consultat francais.
1 - Sachant qu'un mariage marocain (musulman) au Maroc se retrouve sous le regime de separation des biens, quel regime est applique en France apres la transcription ?
2 - Ma societe m'a attribue des actions gratuites en Decembre 2005 (avant le mariage), ces actions ont ete acquises (apres les 2 annee legale) en Decembre 2007 et en Decembre 2009 ces actions ont ete vendues. Sachant que je me suis marie en Juin 2006 (donc apres l'attribution mais avant l'acquisition et la vente), est ce que, dans mon cas, le fruit de ces actions doit etre partage entre les epoux ?
Je vous remercie par avance pour votre reponse.
Cordialement
Posté le Le 14/04/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Si je comprends bien le régime de la séparation de biens d'un mariage marocain est le régime légal.
Etant donné que vous n'avez pas fait de contrat de mariage, d'après la convention de La Haye de 1978la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux.
Donc s'il s'agit de la France le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est applicable.
Je ne comprends pas bien à quel moment êtes vous officiellement le détenteur de ces actions?
Cordialement
Citation :
1 - Sachant qu'un mariage marocain (musulman) au Maroc se retrouve sous le regime de separation des biens, quel regime est applique en France apres la transcription ?
1 - Sachant qu'un mariage marocain (musulman) au Maroc se retrouve sous le regime de separation des biens, quel regime est applique en France apres la transcription ?
Si je comprends bien le régime de la séparation de biens d'un mariage marocain est le régime légal.
Etant donné que vous n'avez pas fait de contrat de mariage, d'après la convention de La Haye de 1978la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux.
Donc s'il s'agit de la France le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est applicable.
Citation :
2 - Ma societe m'a attribue des actions gratuites en Decembre 2005 (avant le mariage), ces actions ont ete acquises (apres les 2 annee legale) en Decembre 2007 et en Decembre 2009 ces actions ont ete vendues. Sachant que je me suis marie en Juin 2006 (donc apres l'attribution mais avant l'acquisition et la vente), est ce que, dans mon cas, le fruit de ces actions doit etre partage entre les epoux ?
2 - Ma societe m'a attribue des actions gratuites en Decembre 2005 (avant le mariage), ces actions ont ete acquises (apres les 2 annee legale) en Decembre 2007 et en Decembre 2009 ces actions ont ete vendues. Sachant que je me suis marie en Juin 2006 (donc apres l'attribution mais avant l'acquisition et la vente), est ce que, dans mon cas, le fruit de ces actions doit etre partage entre les epoux ?
Je ne comprends pas bien à quel moment êtes vous officiellement le détenteur de ces actions?
Cordialement
Posté le Le 14/04/2014 à 05:25
Bonjour,
Dans le cadre des actions gratuites il y'a 3 phases : l'attribution, l'acquisition et la cession. Entre l'attribution et l'acquisition il se passe deux ans, durant lesquelles si l'employer quite l'entreprise il perd le benefice de l'attribution, s'il reste il les acquiere de maniere definitive. Mais d'un point de vu juridique je ne sais pas du tout comment ca marche, c'est pour cela que je m'adresse a vous.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement
Dans le cadre des actions gratuites il y'a 3 phases : l'attribution, l'acquisition et la cession. Entre l'attribution et l'acquisition il se passe deux ans, durant lesquelles si l'employer quite l'entreprise il perd le benefice de l'attribution, s'il reste il les acquiere de maniere definitive. Mais d'un point de vu juridique je ne sais pas du tout comment ca marche, c'est pour cela que je m'adresse a vous.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement
Posté le Le 14/04/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Effectivement il y a trois périodes.
La période d'acquisition (fixée par l'AGE) de deux ans minimum, est une période au cours de laquelle vous etes bénéficiaire de ces actions mais vous n'en êtes pas le propriétaire. Ce n'est qu' au terme de cette période que l'attribution des actions gratuites devient définitive. Elle entraîne alors transfert de propriété des actions gratuites au profit des bénéficiaires.
De ce fait vous êtes devenu propriétaire des ces actions pendant votre mariage. Ce sont donc des biens communs.
Cordialement
Effectivement il y a trois périodes.
La période d'acquisition (fixée par l'AGE) de deux ans minimum, est une période au cours de laquelle vous etes bénéficiaire de ces actions mais vous n'en êtes pas le propriétaire. Ce n'est qu' au terme de cette période que l'attribution des actions gratuites devient définitive. Elle entraîne alors transfert de propriété des actions gratuites au profit des bénéficiaires.
De ce fait vous êtes devenu propriétaire des ces actions pendant votre mariage. Ce sont donc des biens communs.
Cordialement
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