Prestation compensatoire par mon mari

> Famille > Divorce

Posté le Le 16/08/2016 à 05:25
Bonjour
mon mari voudrait divorcer,le mariage est fait en algerie on est residant en france ,il a quitté le domicil conjugual depuis une semaine,j'ai fait une main courante,il me propose un divorce a l'amiable a alger en me prenant en charge tout en restant a l'apprt et me payant le loyer pendant 8 mois y compris les charges,mais moi j'hesite entre cet offre et la demande de prestations compensatoire,
ma question est ce que j'ai le droit a une prestation compensatoire sachant que je ne travaille pas j'ai aucune ressource,lui a un CDD renouvelable enseignant dans un college,son compte est debiteur et il a beaucoup de depenses,est ce que le juge peut m'accorder ma demande de prestaion dans tout les cas de divorce.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 16/08/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais savoir si vous ou votre mari etes de nationalité Française?

Cordialement

Posté le Le 16/08/2016 à 05:25
Non ,nous sommes tout les deux de nationalités algeriennes et ayant des carteS de résidence de 10 ans .
MERCI

Posté le Le 16/08/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Dans ce cas, vous pouvez divorcer en France ou bien en Algérie. Si vous optez pour l'Algérie, sera applicable le droit algérien et donc les règles qui régissent le divorce et je ne sais pas si le versement d'une prestation compensatoire est envisagé par la droit algérien.

Citation :
ma question est ce que j'ai le droit a une prestation compensatoire sachant que je ne travaille pas j'ai aucune ressource,lui a un CDD renouvelable enseignant dans un college,son compte est debiteur et il a beaucoup de depenses,est ce que le juge peut m'accorder ma demande de prestaion dans tout les cas de divorce.

La prestation compensatoire n'est pas une pension alimentaire. C'est une somme versée sous forme de rente ou de capital et qui vise à compenser la différence de vie des époux après le divorce. Si cette différence existait avant le divorce, vous ne pouvez pas prétendre à une compensation.
Le versement d'une prestation compensatoire est laissé à l'appréciation du juge.
Conformément à l'article 271 du code civil:
"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa;"

cordialement

Posté le Le 16/08/2016 à 05:25
Dans le cas ou il decide de partir pour divorcer en algerie et je refuse de partir avec lui est ce que c'est possible d'arreter la procedure en intervenant au niveau du tribunal algerien pour ramener la procedure de divorce ici.
c'est a quel moment d'intervenir pour arreter la procedure de divorce en algerie .

Posté le Le 16/08/2016 à 05:25
Madame

Une fois que la juridiction étrangère est saisie, seule elle peut décider de se désaisir au profit de la juridiction française.
Si votre mari a déjà entamé les démarches en Algérie je crains fort que le divorce se fasse en Algérie sauf disposition contraire dans le droit algérien mais dans ce cas il vous faudrait vous adresser à un avocat algérien.

cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis