Base de calcul d'une pension alimentaire. divorce

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Posté le Le 15/04/2014 à 05:25
Bonjour, je suis enseignant, ma femme aussi.
Ma femme demande le divorce, par consentement
elle a déclaré à son avocate, son salaire fixe, 2 000 €/mois sans inclure les 7 heures supplémentaires qu'elle fait par mois, pendant 9 mois.
En revanche, elle a déclaré mon salaire fixe,2500 €/mois, plus les heures supplémentaires que je fais(12.6/mois), soit un complément de revenu de 1500€/ mois, sur 9 mois.
Je trouve inconcevable que l'on puisse prendre en compte, comme assiette de calcul pour fixer le montant de la pension,des revenus qui sont totalement aléatoires, puique le nombre d'heures supplémentaires peut varier d'une année sur l'autre, voir aucune heure du tout(un enseignant peut même refuser de faire plus de 1 heure sup.)
Il est vrai, que comme les heures sup.ne sont pas imposables depuis 2 ans, j'ai pris une fonction de coordinateur dans ma discipline,en plus de mes fonctions d'enseignant, ce qui me rapporte 7 heures sup, + 5.6 heures sup d'enseignement, soit un total de 12.6.
mon revenu imposable 2009: 33 352 €
mes heures supplémentaires 2009 : 15 000 €

revenus de ma femme 2009 : 26 114
ses heures supplémentaires : 7 000

Cependant, comme la charge de travail est trop lourde, je veux arrêter en juin 2010, cette fonction de coordinateur, et donc perdre en revenu 800 €/ mois, sur 10 mois, sans préjuger des 5.6 heures sup. qui ne me sont pas garanties à la rentrée 2010.
par ailleurs, comme je suis dans l'obligation de prendre un appartement, je me retrouve avec un prévisionnel de charges de 3050 €, pour un salaire fixe de 2500 €,(sans inclure les heures sup.)et sans avoir inclus le montant de la pension (3 enfants 15, 8, 4 ans)
Elle demande 400 € par enfants
Si le juge se base sur mes revenus 2009,incluant des revenus que je n'aurai plus, je me retrouve asphyxié financièrement.
Question 1: est-il normal que l'on intègre dans la base de calcul de la pension, ces heures sup.,aléatoires (j'ai un courrier de mon administration stipulant le caractère sans engagement d'une année sur l'autre,du nombre d'heures sup.) même si j'en ai 12 depuis deux ans, et aux environs de 7 les années précédentes
Question 2 : est-ce qu'une juridiction peut venir appuyer mon point de vue(tribunal administratif ?...)
Merci pour vos réponses les plus argumentées possible

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Posté le Le 15/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Question 1: est-il normal que l'on intègre dans la base de calcul de la pension, ces heures sup.,aléatoires (j'ai un courrier de mon administration stipulant le caractère sans engagement d'une année sur l'autre,du nombre d'heures sup.) même si j'en ai 12 depuis deux ans, et aux environs de 7 les années précédentes


Les heures supplémentaires sont toujours prises en compte quand bien même ces heures ne sont pas contractualisées. Ce qui est déterminant dans le choix du juge, c'est le caractère plus ou moins prévisible de ces heures. Dans la mesure où vous faites 12.5 heures supplémentaires depuis deux ans, il est très probable que le juge les prenne en compte dans le calcul de la pension. En revanche, il est clair que si vos revenus baissent d'une manière significative l'année prochaine, alors vous pourrez de nouveau saisir le juge afin de faire diminuer la pension.
Citation :

Question 2 : est-ce qu'une juridiction peut venir appuyer mon point de vue(tribunal administratif ?...)


Non, il appartient au seul juge de déterminer les revenus à prendre en compte dans le calcul de la pension. Aucune juridiction n'a à intervenir dans votre dossier.


Très cordialement.

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