Répartition de la pension de réversion (convention de divorce)

Bonjour,
Si une convention de divorce dispose que les pensions de réversion doivent être exclusivement versées à l'ex-conjointe, cette disposition prévaut-elle sur l'article L 353-3 du code de la sécurité sociale qui dispose, lui, que les réversions doivent être partagées entre le conjoint et l'ex-conjoint?
Merci beaucoup.

Cher monsieur,


La pension de réversion doit être partagée comme cela est bien prévu par l'article L353-3 du Code de la sécurité sociale.
La convention de divorce ne peut pas réglementer ce type de conséquence pécuniaire:

D'une part, parce que le défunt n'est pas le bénéficiaire de la pension, il n'en est que l'assuré. Il ne peut donc pas décider de faire attribuer la pension uniquement à son ex;

D'autre part, parce que les dispositions relatives à la pension de réversion sont d'ordre public. On ne peut y déroger par une convention privée.


Très cordialement.

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, qui me paraît très claire.
Sauriez-vous me dire s'il existe une jurisprudence à cet égard?
Merci encore.

Cher monsieur,



Le code de la sécurité sociale est parfaitement clair. En conséquence, les jurisprudences intéressantes en la matière sont rares. D'autant plus rare que la réforme est très récente.


Très cordialement.

Bien.
Je précise que j'ai divorcé en 1986 (remarié depuis), sous une convention quelque peu aberrante dont cette clause relative à la pension de réversion, que je m'étonne qu'un Juge ait pu avaliser contre le droit.
Je prends acte de votre réponse, et vous en remercie vivement.

Cher monsieur,



Le pension de reversion a été beaucoup remanié au cours de ces dernières années. Les règles de droit applicables étaient totalement différentes en 1986, c'est ce qui explique la solution du juge.

Très cordialement.