Requête sur la base de l'article 515-9 du code civil

> Famille > Divorce

Posté le Le 07/07/2016 à 05:25
Bonjour Maître,
Lors de l'audience du 20 janvier 2011, suite à la requête de mon épouse (article 515-9 du code civil, voici les conclusion de la juge du TGI de Paris: vu la requête déposée au greffe du 22 décembre 2010 par Mme Le 15 avril 2011, si je ne trouve pas un logement je vais aller vivre où? J'ai toutes les preuves qu'elle ne paye rien à la maison, j'ai des preuves écrites qu'elle m'insulte, j'ai des preuves qu'elle a un amant, j'ai des preuves qu'elle ne s'occupe pas des enfants, j'ai des preuves qu'elle fait des sorties nocturnes pour aller voir ses amants, cela fait quasiment 6 ans que nous n'avons pas de rapports sexuels, elle me dit si je la touche c'est du viol, or le viol est considéré en France comme un crime.Je n'ai pas de maîtresse, je ne l'ai jamais trompé. Vue tous ces éléments quel genre de divorce me conseiller vous?
Merci de me répondre afin de prendre les meilleures dispositions et ester une action en justice.
Bien cordialement.
Gérard POELE

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Posté le Le 07/07/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
Mon épouse n'a-t-elle pas inventé cette histoire pour foute dehors du domicile conjugal sous prétexte que je suis devenu un mari encombrant pour elle, et vivre avec son actuel amant à la maison, j'ai des preuves qu'elle a un amant.

En fait le jugement rendu stipule que votre épouse a perdu puisqu'elle ne s'est pas rendue à l'instance. Cela signifie donc que son action fondée sur l'article 515-9 du code civil a été rejetée.

Citation :
Lors de l'audience, la juge a simplement dit que mon épouse et moi ne sommes pas faits pour vivre ensemble qu'il va falloir que l'un de vous deux parte de la maison, j'ai levé la main droite pour dire au juge que je partais de la maison, la juge a prononcé l'ordonnance de non conciliation, la juge n'a pas dit que je dois partir de la maison. Je partirai de la maison le 15 avril 2011.

Si je comprends bien dans l'ordonnance de non conciliation il est noté que vous devez quitter le domicile conjugal. A quoi correspond cette date du 15 avril?

Citation :
Est-ce mon épouse n'a pas monté une procédure fallacieuse qui pourrait ressembler à un délit d'escroquerie au jugement.

Cette infraction n'existe pas. En quoi aurait elle fait une procédure fallacieuse?

Citation :
Est-ce que ma plainte peut aboutir?

Malheureusement vous êtes dans le cadre d'une procédure civile et non pénale. De ce fait la dénonciation calomnieuse ne peut s'appliquer. Le seul dépot de plainte que vous pouvez faire est une plainte pour diffamation. Cependant non seulement il s'agit d'une infraction contraventionnelle (38 euros d'amende) mais en plus du fait du contexte je pense que le procureur va classer le dossier.

Citation :
J'ai toutes les preuves qu'elle ne paye rien à la maison, j'ai des preuves écrites qu'elle m'insulte, j'ai des preuves qu'elle a un amant, j'ai des preuves qu'elle ne s'occupe pas des enfants, j'ai des preuves qu'elle fait des sorties nocturnes pour aller voir ses amants, cela fait quasiment 6 ans que nous n'avons pas de rapports sexuels, elle me dit si je la touche c'est du viol, or le viol est considéré en France comme un crime.Je n'ai pas de maîtresse, je ne l'ai jamais trompé. Vue tous ces éléments quel genre de divorce me conseiller vous?

Mais si une ordonnance de non conciliation a été rendue, cela signifie que vous êtes déjà dans une procédure de divorce.
Je vous ais déjà conseillé le divorce pour faute. Cependant cette procédure est plus longue et plus couteuse et au final ne présente que peu d'interet.

Cordialement

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