Liquidation indivision divorce, modalités

Bonjour,
Mon mari a divorcé en 2003( LE JUGEMENT DEFINITIF, L'assiniation etant signée en déc 1998).Les deus epoux se sont mariés en 1984 dans le régime de séparation des bien.Ils ont acheté deux biens lors de leur mariage et au moment du divorce il restait encore des credits à payer(payés exclusivement par mon mari).Les deux appartements se trouvent dansla meme résidence -un qui est plus grand ou MME habite et l'autre plus petit de 30m2 ou nous habitons.Pendant toute la procédure du divorce qui a duré 5 ans MME A pretendu ne pas travailler pour s'occuper de ses enfants( en réalité elle s'est mise en disponibilité pour faire une formation qualifiante payée par son mari!!!!! Donc, MME a bénéficié pdt 5 ans d'une pension de secours tout en ayant travaillé,prouvé par mon mari,une pension alimentaire pour les enfants( 1360E/mois)et une pension compensatoire de 32 000E sous forme de capitale.
Acctuellement nous faisons la liquidation de l'indivision( qui perdure depuis 7 ans!!!) et MME ne veut pas rembourser à l'indivision la moitié des crédits-130.000E en disant que le juge aurait pris en compt le remboursement des credits par mon mari quand il a calculé la pension compensatoire( le juge n'en avait jamais parlé)
Est-il possible un tel scénario tout en sachant que mon mari a payé les credits d'amelioration pour la maison ou MME habite( double vitrage,isolation thérmique,cuisine neuve)? Que dit-elle la loi sur ce sujet?
Veuillez agréer,Madame,Monsieur,l'expression de mes salutation distinguées

Chère madame,



Dans le jugement de divorce, j'imagine que le juge a attribué à l'un des époux la charge des crédits, ou bien organisé un partage du crédit? Qu'en est-il?

S'agissant de la jouissance des appartements, dans la mesure où ils sont en indivision, et hors le cas de la jouissance gratuite du logement, madame est redevable d'une indemnité d'occupation (loyer - 10% /2) pour les 5 dernières années. Vous aussi me direz vous, mais son logement semble avoir une valeur locative plus élevée.


Pour les travaux de rénovation que votre mari a entreprise, on dont en tenir compte dans le cadre de la liquidation de l'indivision. Autrement dit, l'indivision doit rembourser à votre compagnon les travaux de rénovation entrepris.



Très cordialement.

Bonsoir,
Non ,le juge n'a jamais parlé du partage des crédits.en plus l'avocat de MME a dit qu'il n'était pas question pour MMEde ne pas payé ses crédits or elle n'a jamais rien payé.Tout est confu dans cette histoire.Elle voudrait rien payer,elle veut le beurre et l'argent du beurre.
Elle a tout eu pension de secours,pension alimentaire( le garcon a maintenant 26 ans et mon mari paye toujours une pension alimentaire),les crédits payés par son ex,des travaux d'amelioration pour sa maison payés par mon mari et elle ne veut rien rembourser.Est-ce que c'est normal tout ça?

Chère madame,


Si le jugement n'a rien prévu, alors le crédit doit effectivement être remboursé par les deux parties, à 50/50. Dans la mesure où monsieur a remboursé le crédit seul, il peut effectivement demander à madame de payer sa part. En revanche, cette action en remboursement juridiquement distincte de la liquidation de l'indivision.

En conséquence, il est peu probable que le notaire aborde ce point dans la liquidation de l'indivision. Il faudrait alors engager une action judiciaire contre madame en cas de refus de paiement.



Très cordialement.