Le père me donne la garde sans pension

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Posté le Le 22/08/2022 à 14:13
D’accord merci beaucoup.
Je vais croiser les doigts pour qu’il me rédige ce papier pour le bien de mes filles. Merci beaucoup d’avoir répondu à mes questions

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Posté le Le 22/08/2022 à 14:22
DVH = Droit de Visite et d'Hébergement
(pas hebdomadaire !!!)

Posté le Le 22/08/2022 à 15:00
Mais mais ..
j'ai écrit hebdromadaire !!!

Trahi par ses propres doigts ! Ah lala

En plus, je ne peux même pas écrire "Merci yapasdequoi" certains pourraient penser à de l'autosatisfaction.
La vie est dure.

Posté le Le 22/08/2022 à 15:29
Hélas ...

Posté le Le 15/09/2022 à 11:04
Bonjour j’ai encore besoins de votre aide.
J’ai reçu un courrier avec une dates audience devant le JAF mais il y a une phrase que je ne comprends pas…:
« Si vous assurez votre propre défense, à communiquer à l’autre partie suffisamment à l’avance la copie de vos pièces et faire état de vos propres demandes devant le juge » pouvez vous m’éclairer sur ce que ue dois présenter à mon ex conjoint ?
Merci d’avance

Posté le Le 15/09/2022 à 11:14
Que demandez vous au juge ?
Il faut envoyer à votre ex une copie de votre demande et de toutes les pièces justificatives, par courrier RAR et au moins 15 jours avant la date d'audience.

Posté le Le 15/09/2022 à 11:38
Bonjour MamanPoule,

Devant un Tribunal, les personnes qui se présentent sont égales. Quand on passe par des avocats, chacun donne ses arguments à son avocat, et on ne sait pas trop ce qui se passe entre les avocats.
Mais en réalité, les avocats échangent les arguments présentés par leurs clients respectifs et peuvent ainsi préparer la "défense". Et ainsi, pendant "l'audience", le juge va écouter (d'où le mot "audience") à la fois celui qui se plaint et ce que l'autre répond.
Si, après cela, le juge pense qu'il lui manque des informations, il les demande et programme une nouvelle audience pour faire la suite de l'étude de l'affaire avec les nouveaux éléments.

OK ?

Donc, dans certains cas, quand il est possible de NE PAS AVOIR d'avocat, c'est VOUS qui devez transmettre VOS arguments à "la partie adverse", soit un avocat, soit directement l'autre personne. Et pour prouver que vous avez bien fait cela, vous devez envoyer ces information en LRAR et au plus tard 15 jours avant pour que l'autre partie ait le temps de préparer sa défense (si c'est possible !)

Posté le Le 15/09/2022 à 12:07
Ok donc je dois lui envoyer minimum 15 jours avant le dossier que j’ai déjà envoyé au juge, avec bulletin de salaires, loyer et autres dépense? Et si je comprend bien lui dois aussi faire la même chose à mon égard ?

Posté le Le 15/09/2022 à 12:11
Oui vous devez lui envoyer une copie de tout ce que vous envoyez au juge.
C'est le principe du "contradictoire" dans la procédure judiciaire.
https://www.vie-publique.fr/fiches/38065-principe-du-contradictoire-dans-la-procedure-judiciaire

Et si votre ex veut répliquer, il doit aussi vous copier à vous tout ce qu'il envoie au juge.
Il peut aussi demander un report pour préparer sa défense.

Posté le Le 15/09/2022 à 12:24
Et dans l’hypothèse où il ne le fait pas?

Posté le Le 15/09/2022 à 12:38
Eh bien le juge ne sera pas satisfait et il décidera plutôt en votre faveur ou il vous donnera un délai supplémentaire pour répondre aux arguments qui ne vous ont pas été communiqués dans les délais.

Il peut aussi décider de ne pas prendre en compte les arguments de l'autre partie.

Posté le Le 15/09/2022 à 12:40
Réponse dans le lien que j'ai donné :
"Le caractère contradictoire de la procédure permet de s’assurer de la préservation des droits de chaque partie. Son non-respect est sévèrement sanctionné. Le juge peut, par exemple, écarter des débats des éléments communiqués tardivement ou partiellement par une partie à ses adversaires.

Le jugement entaché d’une violation de la contradiction est nul, cette nullité du jugement ne pouvant être demandée que par les voies de recours."

Posté le Le 09/11/2022 à 18:47
Bonsoir la dates d’audience approche. J’ai envoyé au père une copie du dossier que j’ai transmis au juge en recommandé AR mais en revanches je n’ai rien reçu de sa part. Donc le principe du contradictoire n’est pas respecté. Comment ça va se passer je n’ai aucun document de sa part ni salaire ni dépense …. Qui justifie qu’il ne peut pas me verser de pension alimentaire, la seule chose que je sais c’est qu’il gagne 400€ de plus que lus que moi car il m’a dit verbalement lors de notre rendez-vous dans la médiatrice. Que faire ?

Posté le Le 09/11/2022 à 19:37
Bonjour

Votre ex a -t-il pris un avocat ?

Vous pouvez lui envoyez en recommandé un courrier vous étonnant de l'absence de justificatifs de revenus du foyer que vous pouvez lister ( les charges cela ne sert pas vos interet)
Si possible par internet pour justifier du contenu du recommandé .
S'il ne va pas le chercher garder le pli fermé .
S'il ne répond pas, vous aurez la preuve que c'est volontaire ( = il dissimule sa situation , jamais bon pour lui).
Attention si votre envoi de pièces est trop proche de l'audience, il peut vous envoyer les siennes au dernier moment ( la veille) ou demander un report .
Quand on est le demandeur il ne faut jamais tarder à envoyer son dossier à la partie adverse : c'est contre productif à votre intérêt .
Le dossier du demandeur doit generalement suivre la convocation à l'audience .

Posté le Le 09/11/2022 à 20:00
Bonsoir kang74.
Non il n’a pas d’avocat et moi non plus.
Donc si je vous comprends bien je dois lui envoyer un recommandé via internet lui demandant pourquoi je n’ai rien reçu concernant les justificatifs de revenus ?

Posté le Le 09/11/2022 à 20:05
Je lui ai envoyé le dossier lundi,3 semaines avant l’audience. À la bas on m’a dit 15 jours au plus tard avant la date de l’audience. Et il n’est toujours pas allez chercher le recommandé…. Je pense que ma preuve d’envois fait fois ? Mais du coup si il ne me l’ai envoie pas je fais quoi devant le juge? Lui aura tout mon dossier mes salaires, mes dépenses et moi je n’aurai rien..

Posté le Le 09/11/2022 à 20:54
Bonsoir Mamanpoule,

Cessez de vous inquiéter ! Vous avez respecté les règles.
Ce n'est pas à vous de vous occuper du fait que votre ex les respecte aussi.
Le juge prendra cela en compte. Par exemple en décidant de mesures provisoires qui vous sont favorables, en exigeant de l'autre partie qu'il fournisse des justificatifs sous astreinte, en lui donnant une amende pour non respect des lois, etc.

Posté le Le 09/11/2022 à 21:51
Bonjour
Vous avez respecté les règles et le juge en tiendra compte en votre faveur

Toutefois un report reste possible pour que votre ex fournisse ses justificatifs.

Posté le Le 10/11/2022 à 04:47
Voilà pourquoi je m’inquiète, le report d’audience. Depuis septembre j’élève mes filles seule sans pension alimentaire… merci pour vos réponses. Heureusement que vous êtes là.

Posté le Le 10/11/2022 à 05:54
Avez-vous contacté la CAF? Pour obtenir une aide temporaire ?

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