Protection de mon conjoint après mariage sous le régime légal
> Famille > Mariage
Posté le Le 29/07/2016 à 05:25
Bonjour,
je suis marié sous le régime légal, j'ai fait l'acquisition de biens immobiliers locatifs avant mon mariage. Nous avons notre résidence principale. Nous avons 3 enfants dont 1 en garde alterné, 1 enfant commun,1 enfant à ma charge car abandonné par sa mère. Je n'ai pris aucune dispositions testamentaires, ni effectuer de donations. Si je suis amené à décéder je souhaite renforcer la protection juridique de mon conjoint. Je souhaite qu'elle gère l'intégralité de la succession, car les enfants sont mineurs et je veux protéger ma femme au maximum contre mes 2 ex épouses. Quelles dispositions matrimoniales dois je prendre?
cordialement
je suis marié sous le régime légal, j'ai fait l'acquisition de biens immobiliers locatifs avant mon mariage. Nous avons notre résidence principale. Nous avons 3 enfants dont 1 en garde alterné, 1 enfant commun,1 enfant à ma charge car abandonné par sa mère. Je n'ai pris aucune dispositions testamentaires, ni effectuer de donations. Si je suis amené à décéder je souhaite renforcer la protection juridique de mon conjoint. Je souhaite qu'elle gère l'intégralité de la succession, car les enfants sont mineurs et je veux protéger ma femme au maximum contre mes 2 ex épouses. Quelles dispositions matrimoniales dois je prendre?
cordialement
Posté le Le 29/07/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article 1094-1 du Code civil:
En principe, en présence d'enfants qui ne sont pas tous communs, le conjoint survivant hérite du quart des biens du défunt en pleine propriété.
En vertu de l'article 1094-1, vous avez la possibilité, par testament d'étendre les droits du conjoint en vous offrant la possibilité de lui léguer:
-1/4 des biens en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
-La totalité des biens en usufruit.
Une telle disposition est très protectrice puisqu'à votre décès, votre femme aurait l'usufruit de tous vos biens ce qui induit la capacité de louer les biens, d'en percevoir les loyers, et de disposer ainsi d'une certaine protection.
Vos enfants ne seront pas déshérité pour autant: Simplement, ils ne deviendront pleinement propriétaires des biens qu'au décès de votre épouse.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Citation :
je suis marié sous le régime légal, j'ai fait l'acquisition de biens immobiliers locatifs avant mon mariage. Nous avons notre résidence principale. Nous avons 3 enfants dont 1 en garde alterné, 1 enfant commun,1 enfant à ma charge car abandonné par sa mère. Je n'ai pris aucune dispositions testamentaires, ni effectuer de donations. Si je suis amené à décéder je souhaite renforcer la protection juridique de mon conjoint. Je souhaite qu'elle gère l'intégralité de la succession, car les enfants sont mineurs et je veux protéger ma femme au maximum contre mes 2 ex épouses. Quelles dispositions matrimoniales dois je prendre?
je suis marié sous le régime légal, j'ai fait l'acquisition de biens immobiliers locatifs avant mon mariage. Nous avons notre résidence principale. Nous avons 3 enfants dont 1 en garde alterné, 1 enfant commun,1 enfant à ma charge car abandonné par sa mère. Je n'ai pris aucune dispositions testamentaires, ni effectuer de donations. Si je suis amené à décéder je souhaite renforcer la protection juridique de mon conjoint. Je souhaite qu'elle gère l'intégralité de la succession, car les enfants sont mineurs et je veux protéger ma femme au maximum contre mes 2 ex épouses. Quelles dispositions matrimoniales dois je prendre?
Conformément à l'article 1094-1 du Code civil:
Citation :
Article 1094-1 du Code civil:
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Article 1094-1 du Code civil:
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
En principe, en présence d'enfants qui ne sont pas tous communs, le conjoint survivant hérite du quart des biens du défunt en pleine propriété.
En vertu de l'article 1094-1, vous avez la possibilité, par testament d'étendre les droits du conjoint en vous offrant la possibilité de lui léguer:
-1/4 des biens en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
-La totalité des biens en usufruit.
Une telle disposition est très protectrice puisqu'à votre décès, votre femme aurait l'usufruit de tous vos biens ce qui induit la capacité de louer les biens, d'en percevoir les loyers, et de disposer ainsi d'une certaine protection.
Vos enfants ne seront pas déshérité pour autant: Simplement, ils ne deviendront pleinement propriétaires des biens qu'au décès de votre épouse.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
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