Donation et heritage, question subséquente et précisions

> Famille > Succession

Posté le Le 19/11/2016 à 05:25
Bonjour,

Ma mère est décédée il y a trois ans. Mes parents étaient mariés sous un regime communautaire avec donation au dernier vivant.

Ma mère avait une entreprise, reprise par mon père à son décès

Nous sommes trois enfants, mon pere fais des donations à mes freres sans m'en avertir. A-t-il le droit ?

Que puis-je faire pour controler les donations ?

La totalité de la vente de l'entreprise lui revient-elle ?

Merci
Dans l'attente de vous lire
Bien cordialement

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Posté le Le 19/11/2016 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Ma mère est décédée il y a trois ans. Mes parents étaient mariés sous un regime communautaire avec donation au dernier vivant.

Ma mère avait une entreprise, reprise par mon père à son décès

Nous sommes trois enfants, mon pere fais des donations à mes freres sans m'en avertir. A-t-il le droit ?


Vos parents étaient-ils mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal)? Où bien s'agissait-il d'une communauté universelle (régime conventionnel)?

Très cordialement.

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