Droits de succession pour une franco-americaine
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Posté le Le 09/09/2015 à 05:25
Bonjour !
Ma question porte sur les lois gouvernant les droits de succession entre la France et l'Amerique.
Je suis americaine de naissance et francaise par mariage (actuellement divorcee) . Donc j'ai la double nationalite. J'habite en France et je paie mes impots en France tout en declarant mes revenus aupres du fisc americain et beneficiant de l'accord entre les deux pays interdisant la double taxation.
Or, ma mere, citoyenne americaine, residant dans l'etat de New York, vient de deceder. Je vais devoir payer des droits de succession a l'Etat de NY, ma question est celle ci : Suis je egalement soumise aux droits de succession francais?
Je vous remercie d'avance
Salutations Sinceres
Ma question porte sur les lois gouvernant les droits de succession entre la France et l'Amerique.
Je suis americaine de naissance et francaise par mariage (actuellement divorcee) . Donc j'ai la double nationalite. J'habite en France et je paie mes impots en France tout en declarant mes revenus aupres du fisc americain et beneficiant de l'accord entre les deux pays interdisant la double taxation.
Or, ma mere, citoyenne americaine, residant dans l'etat de New York, vient de deceder. Je vais devoir payer des droits de succession a l'Etat de NY, ma question est celle ci : Suis je egalement soumise aux droits de succession francais?
Je vous remercie d'avance
Salutations Sinceres
Posté le Le 09/09/2015 à 05:25
Chère madame,
Conformément à la convention fiscale internationale tendant à éviter les doubles impositions, les biens immobiliers sont imposés dans l'Etat où ils trouvent, et les biens mobiliers sont imposés dans l'endroit où la personne est décédée.
Vous ne devrez donc pas payer d'impôt en France sauf si la succession comporte des biens immobiliers situés en France.
http://www.doc.diplomatie.fr/BASIS/pacte/webext/bilat/DDD/19780131.pdf
Très cordialement.
Citation :
Or, ma mere, citoyenne americaine, residant dans l'etat de New York, vient de deceder. Je vais devoir payer des droits de succession a l'Etat de NY, ma question est celle ci : Suis je egalement soumise aux droits de succession francais?
Or, ma mere, citoyenne americaine, residant dans l'etat de New York, vient de deceder. Je vais devoir payer des droits de succession a l'Etat de NY, ma question est celle ci : Suis je egalement soumise aux droits de succession francais?
Conformément à la convention fiscale internationale tendant à éviter les doubles impositions, les biens immobiliers sont imposés dans l'Etat où ils trouvent, et les biens mobiliers sont imposés dans l'endroit où la personne est décédée.
Vous ne devrez donc pas payer d'impôt en France sauf si la succession comporte des biens immobiliers situés en France.
http://www.doc.diplomatie.fr/BASIS/pacte/webext/bilat/DDD/19780131.pdf
Très cordialement.
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