Paiement des droits de succession par les héritiers
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Posté le Le 08/07/2015 à 05:25
Bonjour,
je suis sur le point( 1 semaine)de signer la declaration successorale qui sera faite par mon notaire. Je suis fils unique et hérite de ma maman, décédée à 88 ans.
Le montant de l'actif successoral se monte à peu près à 955 000 euros dont 80 % d'immobilier, en partie loué et en partie non loué.
D'après mes calculs, les droits se montent à 183 000 euros.
Est-il possible de demander un paiement fractionné de ces droits, et l'Etat peut-il refuser ?
Il se trouve que je viens de vendre mon officine de pharmacie et que je dispose de cet argent , mais que je voulais investir dans un petit appartement dont j'ai signé le compromis.
Pensez-vous que compte tenu de ces éléments, le fisc peut me refuser un fractionnement du paiement des droits? Ensuite, je pourrai vendre l'un des immeubles et payer le reste au fisc.Puis-je décider de la part que je veux payer immédiatement? Quelle est la règle générale dans ce domaine ?
Merci d'avance, c'est urgent.
je suis sur le point( 1 semaine)de signer la declaration successorale qui sera faite par mon notaire. Je suis fils unique et hérite de ma maman, décédée à 88 ans.
Le montant de l'actif successoral se monte à peu près à 955 000 euros dont 80 % d'immobilier, en partie loué et en partie non loué.
D'après mes calculs, les droits se montent à 183 000 euros.
Est-il possible de demander un paiement fractionné de ces droits, et l'Etat peut-il refuser ?
Il se trouve que je viens de vendre mon officine de pharmacie et que je dispose de cet argent , mais que je voulais investir dans un petit appartement dont j'ai signé le compromis.
Pensez-vous que compte tenu de ces éléments, le fisc peut me refuser un fractionnement du paiement des droits? Ensuite, je pourrai vendre l'un des immeubles et payer le reste au fisc.Puis-je décider de la part que je veux payer immédiatement? Quelle est la règle générale dans ce domaine ?
Merci d'avance, c'est urgent.
Posté le Le 08/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Il est tout à fait possible de demander le fractionnement du paiement des droits de succession.
En pratique, une telle demande est toujours acceptée dès lors que le demandeur fait valoir des garanties suffisantes telles qu'une caution bancaire, ou une hypothèque. Ainsi, conformément à l'article 1929 du Code général des impôts, vous pouvez demander au trésor public le bénéfice de si hypothèque légale sur les biens compris dans la succession.
Je vous fournis le modèle de lettre convenue:
Très cordialement.
Citation :
je suis sur le point( 1 semaine)de signer la declaration successorale qui sera faite par mon notaire. Je suis fils unique et hérite de ma maman, décédée à 88 ans.
Le montant de l'actif successoral se monte à peu près à 955 000 euros dont 80 % d'immobilier, en partie loué et en partie non loué.
D'après mes calculs, les droits se montent à 183 000 euros.
Est-il possible de demander un paiement fractionné de ces droits, et l'Etat peut-il refuser ?
Il se trouve que je viens de vendre mon officine de pharmacie et que je dispose de cet argent , mais que je voulais investir dans un petit appartement dont j'ai signé le compromis.
Pensez-vous que compte tenu de ces éléments, le fisc peut me refuser un fractionnement du paiement des droits? Ensuite, je pourrai vendre l'un des immeubles et payer le reste au fisc.Puis-je décider de la part que je veux payer immédiatement? Quelle est la règle générale dans ce domaine ?
je suis sur le point( 1 semaine)de signer la declaration successorale qui sera faite par mon notaire. Je suis fils unique et hérite de ma maman, décédée à 88 ans.
Le montant de l'actif successoral se monte à peu près à 955 000 euros dont 80 % d'immobilier, en partie loué et en partie non loué.
D'après mes calculs, les droits se montent à 183 000 euros.
Est-il possible de demander un paiement fractionné de ces droits, et l'Etat peut-il refuser ?
Il se trouve que je viens de vendre mon officine de pharmacie et que je dispose de cet argent , mais que je voulais investir dans un petit appartement dont j'ai signé le compromis.
Pensez-vous que compte tenu de ces éléments, le fisc peut me refuser un fractionnement du paiement des droits? Ensuite, je pourrai vendre l'un des immeubles et payer le reste au fisc.Puis-je décider de la part que je veux payer immédiatement? Quelle est la règle générale dans ce domaine ?
Il est tout à fait possible de demander le fractionnement du paiement des droits de succession.
En pratique, une telle demande est toujours acceptée dès lors que le demandeur fait valoir des garanties suffisantes telles qu'une caution bancaire, ou une hypothèque. Ainsi, conformément à l'article 1929 du Code général des impôts, vous pouvez demander au trésor public le bénéfice de si hypothèque légale sur les biens compris dans la succession.
Je vous fournis le modèle de lettre convenue:
Citation :
Nom
Adresse
Code postal, ville
Monsieur le Receveur des impôts
Adresse
Code postal, ville
Monsieur le Receveur,
Conformément aux dispositions de l’article 1717 du Code général des impôts, je sollicite, en ma qualité d’héritier de la succession de M. (indiquer les nom et prénoms de la personne décédée), le fractionnement du paiement des droits de succession qui s’élèvent pour ma quote-part à (indiquer le montant des droits que vous avez à payer).
Je vous remercie donc de m’indiquer quelles seront les modalités d’échelonnement du paiement de ces droits.
En contrepartie, je fournis à titre de garantie (mentionner la nature de cette garantie : caution bancaire, hypothèque…).
Je me tiens naturellement à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Veuillez agréer, Monsieur le Receveur, l’assurance de mes salutations distinguées.
Signature
Nom
Adresse
Code postal, ville
Monsieur le Receveur des impôts
Adresse
Code postal, ville
Monsieur le Receveur,
Conformément aux dispositions de l’article 1717 du Code général des impôts, je sollicite, en ma qualité d’héritier de la succession de M. (indiquer les nom et prénoms de la personne décédée), le fractionnement du paiement des droits de succession qui s’élèvent pour ma quote-part à (indiquer le montant des droits que vous avez à payer).
Je vous remercie donc de m’indiquer quelles seront les modalités d’échelonnement du paiement de ces droits.
En contrepartie, je fournis à titre de garantie (mentionner la nature de cette garantie : caution bancaire, hypothèque…).
Je me tiens naturellement à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Veuillez agréer, Monsieur le Receveur, l’assurance de mes salutations distinguées.
Signature
Très cordialement.
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