Vente d'un bien en indivision
> Famille > Succession > Droits de succession
Posté le Le 27/09/2016 à 12:05
Bonjour,
Ma mére est décédée l'année derniére. Ma soeur et moi avons laissé mon pére usufruitier de tous les biens (2 maisons).
Mon père qui a 72 ans, a décidé de vendre une maison.
Si je comprends bien la valeur de l'usufruit lui permettrait de recupérer 80 % de la valeur de la vente.
Puis-je exiger que les 30 % correspondant à l'usufruit soient bloqués sur un compte, ceci en prévision de l'avenir.
Ma mére est décédée l'année derniére. Ma soeur et moi avons laissé mon pére usufruitier de tous les biens (2 maisons).
Mon père qui a 72 ans, a décidé de vendre une maison.
Si je comprends bien la valeur de l'usufruit lui permettrait de recupérer 80 % de la valeur de la vente.
Puis-je exiger que les 30 % correspondant à l'usufruit soient bloqués sur un compte, ceci en prévision de l'avenir.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.
Le 21/04/24, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 21/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 21/04/24, par Droit public des affaires.