Décès de mon conjoint et non avancement de la succession

Mon mari est décédé le 28/11/2009.

A ce jour,la succession n'est toujours pas avancée, l'acte de notoriété n'est pas établi.
Le solde de tout compte de l'Employeur de mon mari doit-il être obligatoirement versé entre les mains du notaire ?
Les enfants de mon époux (d'un 1er mariage) ont-ils à percevoir quelque chose sur ce solde de tout compte ?

Nous étions mariés avec un contrat de séparation de biens, et avions fait une donation entre époux de la totalité des biens.

Chère madame,




Non. Si l'employeur est d'accord pour le remettre à une autre personne, alors aucun soucis. S'il refuse, alors il doit en principe le remettre au légataire universel, c'est à dire à fortiori celui qui détient un acte de notoriété.


Le solde de tout compte doit être dans tous les cas pris en compte de la succession. Cela signifie que le notaire doit prendre en compte cette somme dans le cadre de la liquidation de la succession. Ensuite, le notaire va déterminer l'actif successoral, compte tenu des l'ensemble des biens (donc y compris le solde de tout compte). Puis, il va partager cet actif entre les héritiers: Vous même et les enfants de monsieur.

Les enfants ont donc bien droit à une partie de ce solde de tout compte dans la mesure où ils sont héritiers réservataires et qu'à ce titre, ils ont droit à une partie minimum "intouchable" sur la succession de leur père. Cette part dépend du nombre d'enfants.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.