Dette de succession, fils unique et précisions

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Posté le Le 23/07/2014 à 05:25
Mon père vient de décédé le 15 mars 2010,je suis fils unique.je n'avais pas revu mon père depuis 3 ans et avait très peu de contact avec lui.
Il était séparé de corps de sa deuxième femme et vivait avec une autre femme depuis un an.
Il ne possédait pas de bien immobilier et vivait en location avec son amie, apparement pas de contrat d'assurance vie.
Il laisse un capital restant dû de 7000 euros d'un crédit personnel contracté sans assurance.
Des frais d'obsèques de 2000 euros.
Il possédait une moto d'une valeur de 3000 euros.
Son amie veut vendre sa moto pour payer les frais d'obsèques, je ne m'y oppose pas, moi même ne pouvant régler cette facture.
Dois je attendre que le créancier me contacte pour renoncer officiellement à la succession ou dois je envoyer dès maintenant la lettre de renonciation au tribunal de grande instance ?
La vente de la moto par son amie peut elle m'être reprochée et valoir acte d'acceptation de succession ?

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Posté le Le 23/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Il laisse un capital restant dû de 7000 euros d'un crédit personnel contracté sans assurance.
Des frais d'obsèques de 2000 euros.
Il possédait une moto d'une valeur de 3000 euros.
Son amie veut vendre sa moto pour payer les frais d'obsèques, je ne m'y oppose pas, moi même ne pouvant régler cette facture.
Dois je attendre que le créancier me contacte pour renoncer officiellement à la succession ou dois je envoyer dès maintenant la lettre de renonciation au tribunal de grande instance ?
La vente de la moto par son amie peut elle m'être reprochée et valoir acte d'acceptation de succession ?


Attention, il est hors de question de toucher quoi que ce soit sur la succession si vous souhaitez renoncer à cette dernière.

En effet, les frais d'obsèques sont dus en principe par les héritiers et non par le défunt, sous réserve d'une possibilité de déduction des frais directement dans la succession, en cas d'acceptation de cette dernière.

Si vous vendez un bien appartenant au défunt, alors cette vente vaut acceptation de la succession. Si vous vendez la moto pour régler les frais d'obsèques, vous serez donc obligés de régler l'intégralité de la dette des créanciers.

Son amie ne peut pas vendre la moto sans votre accord, et vous ne devez donc pas le lui donner sous peine d'être poursuivie par les créanciers.


Vous devez refuser la succession, et vous arrangez pour régler ensemble les frais d'obsèques sous peine de devoir une somme encore plus importante..


Très cordialement.

Posté le Le 23/07/2014 à 05:25
Trop tard, son amie a vendu la moto !
Que va-t-il se passer maintenant ?
A ce stade, ne vaut-il pas mieux faire "le mort" que d'écrire au tribunal et donner tous mes coordonnés.
Le créancier va-t-il enquêter pour me retrouver ou déposer cette créance au tribunal de grande instance ?
Comment peuvent-ils savoir que le défunt possédait une moto ?
Vont-ils envoyer des huissiers au domicile de son amie ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Posté le Le 23/07/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Trop tard, son amie a vendu la moto !
Que va-t-il se passer maintenant ?


Sans votre accord?!

Faites immédiatement une renonciation à succession, vous avez une chance d'en sortir indemne en démontrant que vous avez nullement consenti à la vente de la moto; que votre consentement n'est matérialisé dans aucun document.

En revanche, si les créanciers sont perspicaces, l'amie de votre père va être poursuivie par les créanciers et vont lui reprocher d'avoir accompli un acte valant acceptation de la succession.

Citation :
A ce stade, ne vaut-il pas mieux faire "le mort" que d'écrire au tribunal et donner tous mes coordonnés.


Sauf exception, faire le mort ne sert à rien, surtout dans votre cas. Il vaut mieux officialiser votre refus.
Citation :

Comment peuvent-ils savoir que le défunt possédait une moto ?


Témoignages essentiellement, mais pour une succession sans notaire, il est vrai que le risque est moindre pour vous. De toute façon, vu la tournure des choses, c'est juste l'amie de votre père qui risque quelque chose.


Citation :
Vont-ils envoyer des huissiers au domicile de son amie ?


C'est un peu plus compliqué que cela, il leur faut d'abord accomplir des démarches en justice mais c'est tout à fait concevable par la suite en effet.


Très cordialement.

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