Litige en famille dans le cadre d'une succession

Ma belle soeur s'est adressé à un notaire qui vient de contacter le mien pour indiquer qu'il avait toujours été dans l'intention de mon mari d'héberger gratuitement son père et qu'il s'agit d'un prêt selon l'article 1876 du code civil. il n est donc pas question de récupération loyers. Or, c'était bien l'intention de mon mari mais il souhaitait également que l'appartement me revienne ensuite et il n'était pas question que son père ou sa soeur récupère de l'argent à son décès - D'ailleurs, lors de l'achat de notre résidence secondaire, nous avions demandé au notaire de faire une donation entre époux - Malheureusement celui ci n'avait pas le temps ce jour là et nous a demandé de rappeler - nous sommes rentrés à Paris et le notaire nous a rappelé car il avait une place disponible pour la donation - nous n'avons donc pu y aller - ensuite le temps a passé et avions décidé de la faire en juillet 2009 - Malheureusement, nous n'avons pas eu le temps de recontacter le notaire - mon mari est décédé - Problème N° 1 - le notaire en question est celui qui a été par pris ma belle soeur - donc même s'il se rappelle de notre cas malgré le temps passé, il ne pourra confirmer mes dires
Problème N° 2 : ma belle soeur nous informe que son père n'a pas de possibilités financières - Or, j'ai la preuve parce que je m'occupe de ses papiers qu'il a largement les moyens de payer - Ne puis être accusée de vol si je justifie de ses moyens avec ses relevés bancaires ?

Chère madame,


Si votre mari avait pour intention de prêter ce logement à son père, alors effectivement la récupération des loyers et impossible et le père a bien droit à sa part (1/4 de la succession conformément à l'article 757-1 du Code civil qui dispose que: "Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant".


Vous pouvez alors rétorquer à votre belle-soeur, que votre mari faisait une donation rapportable en faisant bénéficier son père du logement. Une telle donation peut alors tout à fait être imputée sur la part successorale reçue par le père.

A défaut d'accord amiable, il appartiendra à un juge de statuer selon son intime conviction.




Un notaire est un officier public; il n'est pas un avocat. Il n'a donc pas à prendre la défense de quiconque et doit s'efforcer d'être un tant soit peu objectif. Seulement, le fait que vous ayez pris rendez vous avez lui pour faire une donation entre époux; donation qui n'a jamais été faite, ne suffit pas à établir l'intention de votre mari.




Quel est le rapport entre les possibilités financières du père et la succession? Je comprends pas..


Très cordialement.

Merci pour les renseignements -
précision supplémentaire : j'ai proposé à ma belle soeur que son père rachète l'appartement et qu'il me paye une soulte d'environ 67 OOO euros : elle aurait l'appartement pour son père et le quart qui lui revient - Elle refuse au motif que son père n a pas l'argent - tel n est pas le cas - sa déclaration de revenus est faible mais le montant non versé pour un loyer a été accumulé au fil du temps et il dispose au moins de 140 000 euros.
mon beau père a été hospitalisé fin 2007 - début 2008 - je me suis occupée de ses papier et lors d'une visite à l'hopital je lui ai ramené son courrier - Il a demandé à mon mari de le garder - Au décès de mon mari, j'ai constaté qu'il y avait des relevés bancaires de son père et bien entendu j'ai pu voir que mon beau père n est pas dans le besoin
merci d'avance
bien cordialement

Chère madame,


Dans la mesure où il s'agit d'une négociation amiable et que votre belle-soeur entend bien camper sur sa position qui est de dire que l'appartement a été prêté à son père d'une part, et qu'au surplus, son père n'a pas envie d'acheter l'appartement, rien ne l'interdit de mentir sur les possibilités financières de son père.



Oui, mais le fait qu'il soit dans le besoin n'exclut pas pour autant l'existence d'un prêt. Et a supposer que l'on réintègre les loyers dans la succession, dans la mesure où le père n'est pas héritier de la succession et que ces loyers ne portent probablement pas atteinte à votre réserve héréditaire, cela n'aura aucune incidence sur la succession.

Qui est la belle-soeur par rapport à vous? C'est la femme de qui?

Très cordialement.

Bonjour
C est mon beau père qui hérite - ma belle soeur a procuration pour s'occuper de la succession - S'il est prouvé qu'il s'agit d'une donation rapportable, les loyers seront réintégrés dans la succession et la part de mon beau père représentée par ma belle soeur sera diminuée d'autant. Je précise qu'il y avait un accord entre mon beau père et mon mari à savoir qu'au décès du père, mon mari aurait récupéré l'ensemble des loyers non payés par son père et mis de coté à la banque (des papiers auraient été fait en ce sens à la banque) - Il ne s'agissait donc pas d'un hébergement gratuit comme le laisse entendre ma belle soeur. Par ailleurs, Si je justifie que mon beau père a les moyens de payer la soulte et des loyers - rien ne devrait s'opposer à mon avis pour qu'un partage amiable s'effectue ? En fait, je demande une contrepartie en loyers non pas parce que mon beau père a été favorisé, je trouve cela normal, c'est le père de mon mari mais parce que je ne veux pas que ma belle soeur récupère l'argent de mon mari alors qu'elle n'a jamais rien fait pour lui ni pour ses parents et qu'elle a été particulièrement ignoble avec mon beau père et moi au décès de mon mari dès qu'elle a su qu'il y avait de l'argent en jeu. Mon problème est que, compte tenu de la personnalité de ma belle soeur, si je ne demande pas plus, c est elle qui le fera à mon détriment.Je suis obligée de me mettre au même niveau qu'elle pour l'amener à décider qu'un partage amiable rapide serait le mieux pour les deux parties.

Chère madame,


Vous avez des preuves sur ce point? Au reste, je suis de toute façon d'accord avec vous. Le plus souvent, les loyers d'un logement prêté à un héritier sont rapportés dans la succession.



Oui, si ce n'est qu'un partage amiable suppose l'accord de chacun. S'il n'est pas d'accord, alors il n'y aura pas de partage amiable quelle que soit sa situation financière.




Je vous comprends alors persistez dans votre démarche à l'égard du notaire et demander la réintégration des loyers. Tous les avantages perçus par un héritier doivent, par principe même, être rapportés à la succession. Il est rare que le juge voit un prêt dans une telle opération.


Très cordialement.

Je vous remercie beaucoup
Bien cordialement