Problèmes successoraux après le décès de mon époux

Mon ex mari est décédé en ocobre 2009. Il était malade mais avait surtout des problèmes psychiques . il était dépressif- suicidaire avec des crises de violence augmenté par un alcoolisme récurent et une attaque cérébrale en 2001.
Il a vendu une maison en décembre 2007 pour 190000 euros et acheté une maison à 66000 euros pour y vivre et une à 33OOO euros à rénover pour la louer. le reste était placé sur des comptes épargne.
En Avril 2008 il a fait la connaissance d'une femme par petite annonce et elle s'est installée chez lui.Jusqu'en juillet 2008 les enfants ont visité leur père chaque mois , et l'aidaient dans ses travaux. A partir de là ils n'ont plus réussi a le voir ni a le joindre au téléphone .Il n'avait plus de ligne fixe et son portable ne répondait plus., Il n'était pas non plus chez lui et quand ils appelaient cette dame elle refusait de passer la communication.
en Novembre il les a contactés pour leur dire qu'il devait subir une intervention et leur communiquer les dates et l'adrese de la clinique. quand ils s'y sont présentés l'accès leur a été interdit et ils ont du faire intervenir la police et déposer des mains courantes (2) pour finir par le voir (en privé) sur intervention du directeur de la clinique. puis ils n'ont à nouveas plus eu de contacts jusqu'a ce que le plus jeune obtienne leur adresse et aille les voir par surprise, en octobre dernier.
Elle a refusé de les recevoir mais ils sont restés quand même 4 jours avec leur père et l'avaient décidé à venir passer une semaine chez eux mi-novembre. Mais une semaine plus tard ils étaient informés de son déces.
La succession se présente mal. Cette dame detient tous ses papiers et documents personnels y compris ses relevés de comptes et ses titres de propriétés ainsi que des biens familiaux qu'elle refuse de rendre.De plus,on apprend qu'il avait coemprunté avec cette personne dans le but d'acheter une maison en commun pour en faire leur résidence principale . Hors il s'avère que la dite résidence à été achetée au nom exclusif de cette dame, mais la banque réclame la totalité de l'emprunt, sur la succession, invoquant l'article 1216 du code civil;en le lisant attentivement je pensent qu'ils en font une mauvaise interprétation .L'argent qu'il avait placé a disparu, il était interdit bancaire depuis avril2008 et ses biens ne couvrent pas la totalité réclamée par la banque. Je pense qu'il y a la manoeuvres pourdéposséder les enfants . Qu'en pensez-vou? merci de vos conseils.puis-je les aider

Chère madame,



Malheureusement, la Banque a bien raison. Dans la mesure où votre ex mari était co-emprunteur pour l'achat d'un bien pris au nom exclusif de madame, alors il est considéré comme une caution solidaire. C'est là tout le sens de l'article 1216 du Code civil.

Or, une caution solidaire est tenue du paiement de l'intégralité de la dette. Ce que la banque ne dit pas, c'est que vos enfants, une fois la dette réglée, pourront se retourner contre madame en vue de demander le remboursement de la dette. En effet, lorsqu'une caution paie une dette, elle peut ensuite en demander le remboursement auprès du débiteur principal.


En conséquence, à ce stade, il est indispensable de prendre un avocat afin d'étudier attentivement les différentes voies qui s'offrent à vous: Renonciation à succession ou bien acceptation de la succession, règlement de l'emprunt et recours subrogatoire contre cette dame.


Très cordialement.

Dans le texte de l'article 1216 il est écrit: " si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis a vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.
si mes connaissances dela langue française ne me font pas défaut, le terme "celui-ci" se rapporte au dernier sujet nommé soit ici a celui qui est seul propriétaire du bien acheté.
De plus la manipulation dans le but de spolier les enfants semble manifeste . est-il possible de déposer une plainte dans ce sens avant même qu'ils aient fait le choix d'accepter ou refuser la succession et s'ils la refusent la plainte serait-elle toujours recevable?

Chère madame,


Oui, sauf que..

Pour être plus précis: Le co-emprunteur a un double statut:

Il est un co-emprunteur à l'égard de la banque et peut à ce titre être redevable de l'intégralité de la dette conformément aux principes généraux de la responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1134 du Code civil.


-Il est une caution à l'égard du débiteur "principal" dans l'hypothèse prévue par l'article 1216 du Code civil.


Le cas visé par l'article 1216 du Code civil ne traite que de la relation entre les deux co-emprunteurs. Il n'a pas vocation à traiter la relation "co-emprunteur"-"créancier".


Je ne vois à priori aucune infraction pénale dans votre situation malgré la volonté de spoliation que je ne dénie absolument pas.

Il n'y a pas de vol dans la mesure où madame avait une procuration. Il s'agirait donc bien d'un litige purement civil devant être réglé dans le cadre de la succession.


Très cordialement.

Dans ce cas quelles seraient les actions à mener pour faire reconnaitre la spoliation et surtout avoir accès aux détails des comptes depuis la vente de la première maison afin de savoir ou est passé tout l'argent qui était placé. Malgré plusieurs demandes cet accès leur est refusé et comment peuvent-ils faire un choix de décision si tous les éléments ne sont pas connus. le notaire chargé de la succession ne semble pas très efficace et ne défends absolument pas leurs intérêts. Il semble à la fois juge et partie dans l'affaire et veut absolument les obliger a signer l'acceptation ou le refus sans que le dossier soit completement éclairci.

Chère madame,



Comme je vous l'écrivais, il faut prendre un avocat. En effet, tous les recours en vue d'un partage judiciaire de la succession doivent être conduits devant le tribunal de grande instance (avocat obligatoire). La demande de production des éléments que vous désirez (relevés bancaires et autres) doit également faire l'objet d'une action judiciaire.



Très cordialement.

Merci de toutes vos précisions. J'espère qu'elles permettrons à mes enfants d'apercevoir un léger espoir de solution qui risque de se faire encore attendre un certain temps malgré tout. Je crois q'ils auront besoin de patience et surtout de soutien et j'espère que ma démarche auprès de vous les aidera dans ce sens .

Encore merci,

Cordialement

Chère madame,



Je l'espère aussi. Il est vrai que la situation ne doit vraiment pas être facile et si j'ai pu vous permettre d'y voir un peu plus clair, vous m'en voyez heureux.

En vous souhaitant le courage nécessaire, je vous remercier pour vos gentils propos.


Très cordialement.