Renonciation d'heritage en cas de dette
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Posté le Le 01/10/2014 à 05:25
Mon frére est décédé il y a 2 ans et demi.N'ayant aucun contact avec le restant de la famille et n'ayant aucune nouvelle de notaire, est t'il trop tard pour faire une renonciation d'héritage en cas de dette?
Posté le Le 01/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,
L'acceptation d'une succession ne se présume pas.
Autrement dit, à partir du moment où personne ne s'est adressée à vous dans le but de vous demander d'exercer votre choix, alors vous ne risquez rien.
Article 780 du Code civil:
Très cordialement.
L'acceptation d'une succession ne se présume pas.
Autrement dit, à partir du moment où personne ne s'est adressée à vous dans le but de vous demander d'exercer votre choix, alors vous ne risquez rien.
Article 780 du Code civil:
Citation :
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
Très cordialement.
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