Succession et précision concernant le droit patrimonial de la fam

Mariée en 1997, par contrat de mariage, mon époux m'a fait donation entre vifs, par acte notarié, de 50% de notre maison d'habitation qui à l'époque n'était pas payée. Elle a été payé par un crédit ouvert au nom de mon époux et par le compte bancaire de ce dernier. Néanmoins, chaque mois ce compte était alimenté par mes salaires (justificatifs à l'appui).
En janvier 2007, nous avons procédé à un cession licitation de nos biens sous forme de vente, devant notaire. Pour un prix de 100 000 euro, j'ai racheté la part de mon mari sur cette maison et suis devenue seule propriétaire.
En juin 2007, nous avons divorcé à l'amiable et la requête de divorce a été homologué par un Juge.
En octobre 2008, mon ex-mari est décédé, laissant comme héritiers : 1 fille majeure d'un premier mariage et notre fille commune née en 1995.
Aujourd'hui, la fille aînée de mon ex-mari (avec laquelle il n'avait aucun contact) m'assigne en justice, demande l'expertise de ma maison, et de déterminer la valeur de la donation et l'indemnité de réduction due, par moi, à la succession.
Voici mes questions :
Divorcée depuis 2007, l'héritière de mon ex-mari peut-elle me poursuivre ?
Existe-t'il un article rendant irrévocable la donation de 1997 (l'irrévocabilité a été mentionné dans l'acte)?
La cession licitation de 2007, pour les 50% restant, s'est faite sous forme de vente moyennant 100 000 euro, quel article peut me protéger ?
Aujourd'hui, la maison est évaluée à 280 000 euros !
Toutes ces démarches ont été actées et de surcroît validées par des lettres manuscrites de mon ex-époux, ces lettres ont-elles une valeur ?

Chère madame,



Oui, oui elle peut. En fait, juridiquement parlant, elle conteste le partage successoral et demande la réintégration des donations antérieures. Cela n'est donc nullement lié à votre divorce mais bien liée à la succession, et au partage de cette dernière.


Il ne faut pas confondre l'irrévocabilité et l'indemnité de réduction. L'irrévocabilité est l'impossibilité de remettre en cause une donation, autrement dit, d'en demander la nullité. L'indemnité de réduction est une indemnité qu'un gratifié dont la libéralité a pu porter atteinte à la réserve héréditaire d'un héritier, doit verser à ce dernier.

Dans votre cas, la donation est bien irrévocable (l'héritière ne peut en obtenir la nullité: Vous restez seule propriétaire de la maison) mais elle doit faire l'objet d'une contrepartie en indemnité si cette donation a porté atteinte à la réserve de l'héritière.



Il faudrait voir selon que l'héritière fait valoir que la donation entre époux a porté a sa réserve, ou si la vente a été "sous évaluée" dans le but de porter également atteinte à sa réserve.

Dans un second cas, et pour répondre à votre question, "il n'y a pas d'article pour vous protéger". C'est au juge d'en décider en fonction des rapports d'expertises tendant à évaluer la valeur réelle (et non celle inscrite dans l'acte) de la maison en cause. Il faudra donc discuter la pertinence des rapports qui vont à votre encontre, selon une stratégie à développer avec votre avocat puisqu'il faut savoir que l'avocat est obligatoire dans cette procédure.



C'est malheureusement bien cette valeur, déduction faite des travaux que vous avez pu faire dans la maison, qui doit être prise en compte conformément à l'article 922 du Code civil qui dispose que:





Très cordialement.