Indivision et administrateur indépendant, modalités

> Famille > Succession > Indivision

Posté le Le 07/06/2015 à 05:25
COMMENT PEUT ON NOMMER UN ADMINISTRATEUR D INDIVISION INDEPENDANT SACHANT QUE LES CO HERITIERS NE SONT PAS D ACCORD ENTRE EUX.DOIT ON S ADRESSER AU LIEU DE DECES OU AU LIEU DE L HABITATION AU TGI OU A LA CHAMBRE DES NOTAIRES MAIS LEQUEL OU LAQUELLE????

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 07/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
COMMENT PEUT ON NOMMER UN ADMINISTRATEUR D INDIVISION INDEPENDANT SACHANT QUE LES CO HERITIERS NE SONT PAS D ACCORD ENTRE EUX.DOIT ON S ADRESSER AU LIEU DE DECES OU AU LIEU DE L HABITATION AU TGI OU A LA CHAMBRE DES NOTAIRES MAIS LEQUEL OU LAQUELLE????


C'est bien le président du tribunal de grande instance du lieu de décès qui est compétent pour désigner un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du Code civil.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis