Deces de notre mere succession

Suite au deces de notre mere, notre papa lui n'est plus present.
Nous sommes 3 enfants nous sommes 2 pour la vente et notre soeur refuse.

Que faire

Merci de votre reponse

Chère madame,

La vente d'un immeuble indivis ne peut se faire qu'à l'unanimité des indivisaires dans la mesure où il s'agit d'un acte de disposition.

Mais, l'article 815 du Code civil dispose que:



Autrement dit, vous avez le droit de demander en justice à ce qu'il soit mis fin à l'indivision. Concrètement, cela signifie que vous pouvez saisir le juge afin que ce dernier propose à votre sœur de racheter vos parts, ou si elle ne le peut pas, ordonne la vente de votre immeuble.

Si l'immeuble peut être vendu par les indivisaires, on procède à la vente. Dans le cas contraire, on ordonne la licitation du bien, c'est à dire la vente aux enchères.


Ainsi, dans la mesure où la vente aux enchères rapporte souvent beaucoup moins qu'une vente classique, il va de soit que votre sœur a tout intérêt à accepter cette vente. Vous devez donc lui faire comprendre qu'elle n'a aucun intérêt à refuser de mettre le bien en vente.


Très cordialement.

Que veut dire peut etre vendu par les indivisaires

Bonjour,

Cela signifie que vous et vos deux frère et soeurs êtes d'accord pour vendre le bien à un acquéreur que vous aurez choisi.


Très cordialement.