Heritage (sucession en desaccord)

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Posté le Le 28/10/2012 à 03:26
Bonjour,

le problème
il s'agit d'une annexe que maman a écrit après son testament, concernant une de mes soeurs, en l'an 2000 maman a payé une facture pour ma soeur, qui vit en Australie, lors de son séjour en France elle a du etre hospitalisée à Bonneval et la facture de 29.000 FF a été acquittée par ma mère.Dans l'annexe ma mère mentione :
"cette somme sera à déduire sur la part d'héritage de ma fille Monique."
Ma soeur s'oppose à cette annexe, le notaire dit que cela bloque tout, il faut savoir que nous sommes 5 y compris ma soeur Monique , mais trois de nous, Michèle ,Mireille et notre neveu Jean Marc(pour son père décédé) avons signés un document afin d'annuler cette annexe, seul Alain ne l'a pas fait.
A ce sujet que dit la loi ?

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Posté le Le 28/10/2012 à 03:26
Chère madame,

On ne peut pas annuler un testament à moins que celui-ci soit nul par la forme. Autrement dit, vous ne pouvez pas forcer à Alain à signer un document le contraignant à abandonner une partie de ses droits.

S'il n'est pas d'accord pour signer cet abandon, et que Monique n'est pas d'accord pour accepter l'application du testament, vous devez saisir le tribunal de grande instance qui devra alors se prononcer sur le testament ainsi que sur le déroulement de la succession, conformément à l'article 840 du Code civil qui dispose que:
Citation :

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.



Bien cordialement.

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